Avenant n° 65 du 9 janvier 2018 permettant la prorogation temporaire des mandats des représentants des gérants mandataires non salariés

Accord collectif portant sur le contenu du plan d’accompagnement des gérants mandataires non-salariés (GMNS) de la société Distribution Casino France du 21 novembre 2024

une consultation écrite des associés sans prévoir la faculté pour un associé non gérant de procéder à une telle convocation ou à une telle consultation écrite en cas de carence du gérant, cependant que

Y..., associé gérant minoritaire non rémunéré d'une société à responsabilité limitée, a formé opposition à une contrainte délivrée par la caisse organic du Sud Ouest Atlantique (CARVISOA) le 26 mai 1987

son gérant et non à celui de la personne morale elle-même ; qu'il relève que le juge de l'impôt a été saisi d'une demande de décharge de ces impositions et les a définitivement validées ; que la cour

René X..., associé majoritaire non gérant, et d'indiquer de quelle manière sa situation aurait été différente de celle de M.

était attachée ; qu'en déclarant que la clientèle du fonds loué avait été détournée, sans rechercher si les clients prétendument détournés n'étaient pas attachés à l'enseigne exploitée par le locataire-gérant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI 16 en Fournirue, société civile immobilière, dont le siège est

cotisations au titre de l'année civile entière ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., affiliée à la caisse de mutualité sociale agricole d' Ile-de-France depuis le 2 janvier 2008 en qualité de gérante

; qu'en se fondant, pour déterminer le montant du salaire de référence, sur une durée de travail théorique de 66 heures hebdomadaires par gérant et non de 54 heures, comme proposé par la société Total

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

CPAM du Puy-de-Dôme au titre de la perte de gains professionnels ne peut qu'être rejeté ; Mme E B n'établit pas qu'elle a été empêchée, en raison de son état de santé, de reprendre son activité de gérante

[V] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, alors « qu'un associé non gérant d'une SCI peut demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une

salariée" ; qu'est considéré comme employeur ou travailleur indépendant : tout associé d'une société en nom collectif ; tout commandité, gérant ou non, d'une société en commandite simple et par actions

tandis que la société GHO réalisait des pertes très importantes est bien constitutive du délit reproché ; "alors, d'une part, que le caractère prétendument excessif de la rémunération perçue par le gérant

compter de la date à laquelle a débuté l'activité professionnelle de l'intéressé entraînant son assujettissement à ce régime ; qu'en particulier, l'exercice d'une activité commerciale, dont celle de gérant

celle-ci de réaliser les travaux de culture du fait de son autre activité professionnelle, cumulée à un nombre minime de parts sociales détenues dans la société d'exploitation et à sa qualité d'associée non

X..., gérant majoritaire non salarié de cette société, une contrainte pour avoir paiement des cotisations et majorations de retard du 4e trimestre 1999 au 3e trimestre 2002 inclus au titre de la cotisation