W... en cette qualité le 4 décembre 2017 ; que le 17 décembre 2017, le syndicat CGT des gérants non salariés Distribution Casino France a désigné M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 décembre 1991) que le contrat de Mme X..., employée en qualité de gérante

Il résulte, en second lieu, de l'article 2 de l'accord collectif du 8 mars 2018 prorogeant les mandats des délégués gérants mandataires non-salariés et membres des comités gérants mandataires non-salariés

Le 10 janvier 2017, les co-gérants non salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 1995) que M. et Mme X..., gérants non salariés

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Riom, 7 octobre 1992) que Mlle X... gérante non salariée

J... était gérant non associé de la SARL Les Saloirs de Lescun ; que le 1er octobre 2007, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société San Marina, dont le siège social est à Aubagne (Bouches-du-Rhône), Zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regicom, société à responsabilité limitée, dont le siège est

, qu'un autre poste de gérant non-salarié, et non un emploi salarié ; qu'en retenant au contraire que la société ne pouvait soutenir que le reclassement ne pouvait être envisagé que sur des postes

Bine, gérant de la société à responsabilité limitée Pont-l'Abbé autos services (la société), M. A...

X..., nommé gérant non associé de la société APC, a été révoqué de son mandat au cours d'une assemblée générale du 30 mars 2000 ; que, soutenant que sa révocation avait été décidée sans juste motif, il

__________ Audience publique du 20 juin 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 844 F-D Pourvoi n° T 18-18.028 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Y..., co-gérant, non associé de la Sci L'Etoile a signé avec la société JCB Intermédiation Conseil Immobilier un «mandat de vente» sans exclusivité portant sur un bien immobilier social de la société,

mandat confié, à la date de son départ, à la société Gestrim ; qu'il a, quelques mois après, trouvé un nouvel emploi à Tours, mais qu'il a ensuite accepté parallèlement de devenir le 18 décembre 1986 gérant

d'avoir déclaré que le conseil de prud'hommes de Paris était compétent pour connaître du différend, alors, selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants

ces textes que les gérances sont réparties en deux catégories, les gérances d'appoint et les gérances normales, que la seconde est assurée par deux gérants mandataires non salariés au minimum et fait l'objet