Codes de loi français

Article R662-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05

soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code ; 2° Les notifications des décisions auxquelles procède le greffier

Article 2

nationale élus en Guyane ; 3° Le sénateur du département de la Guyane ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Guyane ; 7° Le président du tribunal

Article 3

Martinique ; 3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ; 4° Le président du conseil régional ; 5° Le président du conseil général ; 6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ; 7° Le président du tribunal

Article Annexe Tableau XIV

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01

Siège et ressort des tribunaux pour enfants SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Gers Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch. Lot Cahors Ressort du tribunal judiciaire de Cahors.

Article 3

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des greffiers des services judiciaires régi par le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS 11e échelon 736

Article 1031-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Article 555-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31

signification à personne par exploit d'huissier la notification d'une décision effectuée soit, si la personne est détenue, par le chef de l'établissement pénitentiaire, soit, si la personne se trouve dans les locaux d'une juridiction pénale, par un greffier

Article R5114-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 87

Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.

Article R521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

La demande d'inscription est effectuée par le requérant par remise ou transmission par voie postale ou électronique d'un bordereau au greffier compétent. Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Article R4124-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 25

Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.

Article 587

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 20

Lorsque le dossier est ainsi en état, le greffier le remet au magistrat du ministère public, qui l'adresse immédiatement au procureur général près la Cour de cassation ; celui-ci le transmet, à son tour, au greffe de la chambre criminelle.

Article R5114-14-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 16 > 40

Le greffier avise par tous moyens l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 5114-2 de la mention de l'inscription d'hypothèque, laquelle est portée par l'autorité administrative sur la fiche matricule du navire mentionnée à l'article L. 5114

Article R123-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 08 > 84

Les greffiers satisfont aux demandes prévues à l'article R. 123-150 par la délivrance soit de la copie intégrale des inscriptions portées au registre concernant une même personne ou d'un ou plusieurs actes déposés, soit d'un extrait indiquant l'état de

Article 57

- Code de commerce. Art. L225-25 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L225-124 A modifié les dispositions suivantes : - Code de commerce. Art. L228-98 - Code de commerce. Art.

Article 81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 93

Le greffier certifie la conformité du dossier reproduit avec le dossier original.

Article Annexe

: : : : Auch : Tribunal de grande : : : instance d'Auch : : : : : Cahors : Tribunaux : : : d'instance de : : : Cahors et Gourdon : : : : : Figeac : Tribunal : : : d'instance de : : : Figeac : : : : : Agen : Tribunal

Article 1

Il est créé une maison de justice et du droit à : Aix-les-Bains (tribunal judiciaire de Chambéry), Argenteuil (tribunal judiciaire de Pontoise), Aubagne (tribunal judiciaire de Marseille), Brive (tribunal judiciaire de Brive), Charleville-Mézières (tribunal

Article 1

Les fonctions de greffier d'une chambre de la Cour. 9. Les fonctions de greffier de la Cour de discipline budgétaire et financière. 10. Les fonctions de secrétaire général d'une chambre régionale des comptes. 11.

Article 87

Les inscriptions de l'hypothèque légale des personnes en tutelle doivent être requises par le greffier du juge des tutelles aussitôt après l'intervention de la décision du conseil de famille ou du juge prévue à l'article 2398 du Code civil.

Article R741-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Le greffier assure la tenue du répertoire général des affaires de la juridiction. Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice.