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64 504 résultats pour « identite de risques »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7e71469e057d789b5b

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3'».

Source officielle

Page 61 sur 3226

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101054

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

responsabilité pour manquement à son devoir d'information sur les risques inhérents à l'injection du vaccin Engérix B sans préciser de quel risque connu précis le praticien aurait omis d'informer le patient

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6341139658bc223e2e3f0899

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Il souligne qu'il n'a toujours pas de passeport, qu'il a plusieurs identités et veut rester en France.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0907DEC004501618

Admin. suprême

7 septembre 2021

7 septembre 2021

l’utilisateur ayant publié ce tweet et d’employer les moyens à leur disposition afin d’obtenir son identité auprès de Twitter.

Source officielle
CC

cr

61372500cd5801467741a239

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

le commanditaire et le mobile du crime ; que la détention provisoire de l'inculpé apparaît nécessaire pour éviter tous risques de pression qu'il pourrait exercer sur les témoins, ou collusion ; qu'il

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00501_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

; – la préfète ne pouvait, sans erreur d’appréciation, fonder le refus d’autorisation en litige sur l’altération des paysages, en ce que le contexte paysager est dépourvu d’intérêt particulier à l’identité

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271ab

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il a reconnu avoir délibérément donné plusieurs identités erronées afin de ne pas être identifié.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734deacdc6046d4767e879

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

Source officielle
CA

Rétentions

6316e4f3dd8d194f138d4d82

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454063.20220407

Admin. suprême

7 avril 2022

7 avril 2022

F permettait aux électeurs d'identifier celui-ci, sans risque d'erreur dans leur vote au regard du nom des deux autres candidats, MM.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68edd8fa87178132e19350f6

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y] a fait l'objet d'un contrôle d'identité puis d'un placement en retenue le 4 octobre 2025 à [Localité 3].

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

686766fb7c03803a32c271b1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

A l'audience, Monsieur [G] : Déclare qu'il s'appelle [G] [L], qu'il est né le 4 février 2004 à [Localité 3], qu'il est de nationalité algérienne, qu'il est dépourvu de documents d'identité, qu'il est

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6896d736fd8bd33bb83ea521

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

689c1c0d8b0dfb226fe66e86

Appel

12 août 2025

12 août 2025

A l'audience, Monsieur [J] : Déclare qu'il est dépourvu de documents d'identité, que ces derniers lui ont été volés en Turquie, qu'il est arrivé irrégulièrement en France en 2024 afin de rendre visite

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

67f4adb176ec6bab6dfbac1f

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Il produit une attestation d'hébergement de Mme [M] [Z], attestant être en couple avec lui et l'héberger, [Adresse 2] à [Localité 3], accompagnée d'une copie de la carte d'identité de cette dernière et

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68f71378cbf3d85a0c71ebf6

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c9a

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68fc59c8af64986e40f71c9d

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.'»

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2407122_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

naturels a été évalué à un niveau « fort », le projet ne saurait être regardé comme présentant les risques évoqués dans ce document, ainsi qu’il sera dit aux points 49 et 50.

Source officielle
CA

Rétentions

64eedccbbb2c32d969d353b9

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

[J] [O], interprète, Monsieur X se disant [R] [N] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' Je m'appelle [R] [N],

Source officielle