L'élection a lieu après le renouvellement des représentants du département, de la métropole, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département.

Article 1

—

La déclaration conforme au modèle fixé par l'administration et le paiement visés à l'article D. 2333-82-2 du code général des collectivités territoriales sont adressés au comptable désigné dans le département d'implantation du casino.

Article 9

—

Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date. § 2 - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée

Article 9

—

Le point de départ de la reprise des droits est fixé au 122e jour à compter de cette date.

Article 7

—

Elle est répartie dans les conditions suivantes : a) 520 840 000 F au prorata des dépenses directes d'aménagement foncier et des subventions versées par les départements pour la réalisation de travaux d'équipement rural ; le taux de concours de l'Etat

Article 3

—

Les agents visés à l'article 1er peuvent bénéficier, sur la base de 50 % du montant qu'ils auraient perçu pour une activité à plein temps, des indemnités et primes ci-dessous : Indemnité forfaitaire à certains agents effectuant des déplacements nécessités

Article 1

—

A partir du 1er janvier 1948, les seules indemnités susceptibles d'être payées aux militaires et assimilés des armées de terre, de mer et de l'air, indépendamment des indemnités à caractère résidentiel et familial, de l'indemnité pour charges militaires

Article D723-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08

Code rural (nouveau)

opérations de recettes et de dépenses effectuées par le directeur et le directeur comptable et financier sont suivies dans une comptabilité aménagée de manière à faire apparaître distinctement celles relatives : 1° Aux assurances sociales agricoles des salariés

Article 1

—

Pour l'application de l'article 31 de la loi du 30 décembre 1987 susvisée et par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 18 du décret du 10 décembre 1987 susvisé, les indemnités prévues aux articles 1er à 4 de la loi du 16 juillet

Article 6

—

Si, avant l'expiration de cette période, les intéressés quittent le service du cadastre pour une cause autre que la force majeure dûment constatée, ils doivent verser au Trésor, à titre de dédommagement une somme fixée forfaitairement à six cents heures

Article D212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 07

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

et de traitement dans les établissements thermaux, les pensionnés effectuant une cure thermale au titre de l'article L. 212-1 ont droit, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, au versement

Article R1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat calcule le montant de la subvention qui aurait été versée à la collectivité ou au groupement si le montant de l'indemnité avait été connu lors du dépôt de la demande de subvention.

LEGIARTI000051488932

—

Lesdites municipalités rendront leur compte de ladite régie dans le courant du mois de janvier 1791, au directoire du district, pour, sur son avis, être arrêté par celui du département ; et même pour éviter des circuits inutiles, aussitôt la publication

Article 18

—

La rémunération payée par les centres aux chômeurs se substitue aux allocations qui leur étaient versées à ce titre . Ces stagiaires sont tenus de suivre le cours de formation jusqu'à leur expiration.

Article R121-12-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 12 > 18

Code de l'action sociale et des familles

En cas de non-respect par le bénéficiaire de l'aide des engagements mentionnés à l'article R. 121-12-12 ou si ce dernier ne remplit plus les conditions mentionnées à l'article R. 121-12-13-1, le représentant de l'Etat dans le département peut décider

Article 18

—

Sont éligibles les indemnités ou salaires versés par un tiers au profit de participants à une opération cofinancée par le FSE et justifiés par le bénéficiaire.

Article L1142-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65

Code de la santé publique

Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives notamment à l'offre d'indemnisation et au paiement des indemnités, s'appliquent à l'office, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article D3171-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

appliquent un dispositif d'aménagement du temps de travail en application des dispositions de l'article L. 3121-44, le total des heures de travail accomplies depuis le début de la période de référence est mentionné à la fin de celle-ci ou lors du départ

Article L755-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale

Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que

Article 15-5

—

Cette indemnité lui est versée en une fois par son administration d'origine.

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