CodexAI
RechercheJurisprudenceCodesCitationsIA
Codes de loi›Code de la sécurité sociale›Partie législative›Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses›Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin›Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées›Section 12 : Dispositions concernant certaines catégories.›L755-29

Article L755-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 46

Code de la sécurité sociale
En vigueurDepuis le 25 décembre 2016
Légifrance
Poser une question sur cet article

Texte de l'article

Les marins pêcheurs non-salariés dont la famille réside dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 et qui pratiquent la pêche maritime artisanale dans des conditions conformes aux dispositions applicables à la profession, ainsi que les marins embarqués au cabotage et à la navigation côtière, sont obligatoirement rattachés à la caisse d'allocations familiales du département dans lequel ils sont domiciliés. Un décret fixe les modalités de rattachement des intéressés.

Articles cités dans le texte

Article L751-1

Décisions citant cet article

44 décisions liées

Décisions mentionnant Article L755-29 — à vérifier avec chaque décision.

CA

Cour d'Appel

6253cb38bd3db21cbdd8d215

26 mars 2009
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201201

17 juin 2010
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201202

17 juin 2010
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201203

17 juin 2010
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201204

17 juin 2010
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201205

17 juin 2010
Voir toutes les décisions Créer une alerte
PrécédentArticle L755-21-1SuivantArticle L755-3
← Retour au Code de la sécurité sociale