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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101092
9 novembre 2011
d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, qu'en toute hypothèse l'indemnité d'occupation, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la jouissance privative d'un co-indivisaire
1re Chambre C
6162af219547460d26ddb6f7
4 octobre 2012
Cour, il n'a fait délivrer ni le commandement de payer , ni l'assignation introductive d'instance et que pour que ces actes puissent être considérés comme valablement délivrés par les autres co-indivisaires
Cour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a48d
18 décembre 2007
C'est par des motifs appropriés que la Cour adopte que le premier juge a considéré si les actes de disposition d'un bien indivis nécessitait le consentement de tous les indivisaires, la cession d'un bien
ECLI:FR:CCASS:2009:C100456
8 avril 2009
qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations de la cour d'appel qui, après avoir exactement retenu qu'une indemnité d'occupation se justifie si l'occupation par un indivisaire
1ère Chambre
631835260876004f131a619d
6 septembre 2022
[Y] [J] ne réclame une indemnité d'occupation à sa co-indivisaire que pour la partie du bien dépendant de la succession.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110177
3 mars 2021
lois spéciales dérogent aux lois générales que c'est l'article 815-13 qui concerne spécifiquement les règles propres aux indivisions qui doit s'appliquer ; que celui-ci dispose que : « lorsqu'un indivisaire
Trib. de Commerce
69a7cf81cdc6046d47727edc
8 octobre 2025
la société FONCIERE ET IMMOBILIÈRE DU GARD pour une durée légale de trois ans ; Juger que les frais et honoraires du Mandataire désigné seront taxés par le Président et seront supportés, par les indivisaires
ECLI:FR:CCASS:2020:C110353
16 septembre 2020
. ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le créancier personnel d'un indivisaire a la faculté de provoquer le partage au nom de son débiteur et poursuivre la saisie et la vente de biens indivis ; que suite à la donation
à Mme I... W... du désistement partiel de son pourvoi dirigéc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2020:C110460
4 novembre 2020
Veuve W... que les biens dont s'agit génèrent des revenus locatifs, lesquels sont donc susceptibles de donner lieu à répartition en faveur des indivisaires dans les conditions de l'article 815-11 du Code
ECLI:FR:CCASS:2012:C100523
11 mai 2012
code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que, pour le remboursement des impenses nécessaires à la conservation des biens indivis, il doit être tenu compte, selon l'équité, à l'indivisaire
6253cbadbd3db21cbdd8dfc2
24 mai 2011
Ils ajoutent que la qualité d'indivisaire de monsieur Gérald X...qui possède le nombre le plus élevé d'actions dans la société offre par essence la garantie d'une bonne défense des intérêts de l'indivision
ECLI:FR:CCASS:2010:C100087
20 janvier 2010
10 du Code civil, dès lors qu'elle débute le 13 juin 1998 alors que la demande en a été formée par assignation du 10 mars 1993 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00719
30 novembre 2022
résultant des dividendes non perçus depuis cette cession, l'arrêt retient que si tant est que l'on considère qu'une faute a été commise par la banque à vendre des titres sans l'accord de tous les indivisaires
JAF
6979060dcdc6046d47e56486
7 janvier 2026
Ainsi qu’il a été précédemment jugé, aucun accord exécutoire d’attribution du bien à l’un des indivisaires n’est intervenu.
6e Chambre D
60337d0e3d5e5630ee077eef
7 juin 2017
et qu'il doit être fait exception pour la taxe d'habitation des charges locatives qui doivent être réglées par l'indivisaire qui occupe le bien indivis, -dit qu'il appartiendra au notaire commis de prendre
soc
6079b1d19ba5988459c53cb2
16 novembre 2004
rémunération des sujétions selon le secteur considéré, que son avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 prévoit ainsi, pour le secteur médico-social uniquement, une prime d'internat égale à 5 % du salaire indiciaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00366
18 mars 2020
personnel et, selon la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste, la rémunération des agents de La Poste se compose de deux éléments, d'une part, le traitement indiciaire
cr
6137263dcd58014677424041
20 juin 2006
L'examen de ces panels permet de vérifier que les parties civiles (dont les noms figurent en gras sur les tableaux) se retrouvent au bas de l'échelle indiciaire avec des salaires inférieurs à la moyenne
Service des référés
68e88b723ea43407b9fbb58e
9 octobre 2025
- vendre de gré à gré, aux côtés des autres indivisaires les biens et droits immobiliers mentionnés dans la promesse de vente signée le 26 avril 2017 au profit de la société foncière [21] aux prix et
Chambre 5 B
65321a7d9e4ea48318f5aafd
17 octobre 2023
L'indivisaire solvens est créancier de son coïndivisaire et non de l'indivision.
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