refus opposé par la société bénéficiaire puisque la clause pénale stipulée ne pouvait, selon une analyse juridique incontestable, s'appliquer qu'en cas de manquement à une obligation, en l'espèce inexistante

juridique de sa créance, quand il incombait uniquement à la SCI, dans ce délai de déclaration, de faire état d'une créance en son principe et en son quantum, la cour d'appel, qui a ajouté une condition inexistante

cour d'appel ne pouvait ensuite, sans se contredire en méconnaissance des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, énoncer que le contrat de travail en question aurait été inexistant

culpabilité du requérant manque de ce chef de toute base légale ; 3°/ que ne constitue pas davantage un fait matériel de préparation à un acte terroriste déterminé l'offre de vente sur internet d'armes inexistantes

un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi ; qu'est nécessairement de mauvaise foi, le salarié qui dénonce de façon répétée des faits inexistants

aucune conséquence sur la préservation de cet oiseau et sa nichée ; il s'en déduisait que la réparation du préjudice subi par les associations de protection des oiseaux ou de l'environnement, était inexistant

causé à la partie qui les invoque ; qu'en se contentant de relever, pour dire irrecevable l'appel de Mme [Y] dirigé contre la société Groupe Reservoir SAS, que la déclaration d'appel vise une société inexistante

danger était déjà contestable au moment des faits précis relatés, un usager agresseur n'ayant pas vocation à agir de la sorte pendant des heures voire des jours, ce danger devenait d'autant plus inexistant

, au contraire, l'agent devait contrôler les clients si ce contrôle était nécessaire, ce dont il résultait que la faute ne pouvait être aucunement fondée sur la non atteinte d'objectifs inexistants

disposait d'aucune autorisation régulière donnée par l'ensemble de la copropriété, puisque celle dont il se prévalait résultait d'une "assemblée générale du 21 juin 1984", illégale et juridiquement inexistante

(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

sans répondre aux conclusions dirimantes de Félix X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, aussi que Félix X... soutenait que la pression sur les témoins était inexistante

de la nature de l'infraction qui lui était reprochée en reprenant les termes de l'article L. 241-8 du code de la construction et de l'habitation mais comportait le visa erroné de l'article L. 248 inexistant

dépenses qui en résultaient auprès de la comptabilité de la SARL SV JUD qu'il dirige et qui a fourni les fonds, s'est fait livrer par Jacques Mayet des reçus concernant des honoraires ou commissions inexistants

licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-1 du code du travail en décidant que le motif économique du licenciement était inexistant

comme maison témoin de l'entreprise BCBG, s'il peut manifester le souhait d'aider à réaliser une vente, ne démontre pas la volonté de participer en la préparant ou en la consommant à une infraction inexistante

s'est déroulée à huis clos ; " alors qu'en matière correctionnelle le huis clos n'est pas de droit à la demande de la seule partie civile, la juridiction devant, par motifs propres, en l'espèce inexistants

contracter, au vu d'une fausse dénomination, avec une société qui s'était révélée ensuite défaillante ; que la somme de 1 600 000 francs qui a été versée par Gilbert X... et non par la société inexistante

Marie X..., qui seraient, suivant le cas, les fabricants ou les sélectionneurs des produits, ce qui est mensonger ; la sélection des produits prétendue sur les textes publicitaires est en réalité inexistante

correctionnel couvre, s'il en existe, les vices de la procédure, n'a pas pour effet de priver le juge correctionnel des pouvoirs de refuser toute valeur probante à un procès-verbal d'infraction nul ou inexistant