Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mai 1999, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à trois amendes de

du travail prévoit expressément que seules la recherche et la constatation des infractions de travail dissimulé et d'emploi étrangers sans titre peuvent donner lieu, dans le cadre d'enquêtes préliminaires

du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'exercice d'un travail clandestin ; "aux

, alors, selon le moyen, que ce texte s'inscrit dans un chapitre du Code du travail relatif au travail dissimulé, lequel constitue une infraction pénale ; que son application suppose que l'employeur ait

Le premier moyen est pris de la violation des articles 121-7 du code pénal, L. 8251-1, L.8256-2 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 § 1er de la convention européenne des

du futur cheminement piétonnier de la commune de Montségur ; qu'il est poursuivi pour avoir exécuté des travaux de construction en méconnaissance des prescriptions légales, infraction prévue et réprimée

intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et additionnel produits et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 1, et 3, alinéa 2, du Code

pénal, L. 125-3 du Code du travail, 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis et à une

de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ANNET Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infractions

du travail, 121-3 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M.

Pôle social - N° RG 24/00387 - N° Portalis DB22-W-B7I-R5VL L’article L. 8221-1 du code du travail pose le principe d'interdiction du travail dissimulé par dissimulation d'activité ou dissimulation d'emploi

a déclaré Albert X..., maire de la commune de Pleumelec, coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article L. 232-2 du Code rural, pour avoir laissé s'écouler dans un cours d'eau des substances

C... aux faits litigieux et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8114-1 du code du travail, ensemble les articles 121-1 et 121-2 du code pénal et préliminaire du code de procédure

; Attendu que, les deux infractions sont réprimées par les articles L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la

Elle fait valoir que le CSE ne démontre pas l'incidence de l'introduction des outils d'IA sur la marche générale de l'entreprise au sens de l'article L. 2312-8 du code du travail, comme sur les conditions

Code pénal, des articles L. 221-5, R. 260-2 et 262-1 du Code du travail, l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué

pénal, L. 263-2 du code du travail et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable d'infractions à la législation du travail par omission de protection

Selon l'article L. 8271-11 du code du travail, alors en vigueur, les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal