soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l’installation ou sur son ayant-droit.

classées - pollution', que : - le bien vendu n'est frappé d'aucune pollution susceptible de résulter notamment de l'exploitation actuelle ou passée ou de la proximité d'une installation soumise à autorisation

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de A modifié par l'arrêté du 22 juin 2020 ; - le code de justice administrative

Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. / L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie

aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées

. / Des arrêtés ministériels déterminent les installations soumises à autorisation ainsi que la liste des pièces qui doivent être annexées à la demande d'autorisation. / L'autorisation peut être subordonnée

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 du ministre en charge

d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les

La procédure a été communiquée au préfet du Pas-de-Calais qui n’a pas produit dans la présente instance. Vu les autres pièces du dossier.

de l'environnement, porte sur l'ensemble des installations et équipements exploités dans l'établissement, de nature par leur proximité ou leur connexité avec l'installation soumise à autorisation à modifier

Dans le cadre d'un litige relevant d'un contentieux de pleine juridiction, comme en l'espèce, le juge administratif a le pouvoir d'autoriser la création et le fonctionnement d'une installation soumise

construction nécessaire au fonctionnement des services publics ; d'autre part, en interdisant, de fait, l'implantation des équipements devant être installés conformément à l'autorisation délivrée à l'opérateur

L'article UB 2-1 du règlement de ce plan interdit notamment l'implantation, dans la zone UB2, des " installations soumises à autorisation ou déclaration, sauf celles indiquées en UB2-2 ".

de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection

de classe 4 soumise à autorisation, avait accepté d'acheter l'immeuble incluant cette parcelle, et retenu que le caractère polluant de ces matériaux n'était pas connu des parties lors de la vente, la

Puis, en page 18 de cet acte de 2007, sont mentionnées des précisions sur le fait que le site ne supportait pas une installation classée soumise à autorisation, que selon le vendeur il n'existait pas de

générale du 12 mars 2005 en ce compris l'éventuelle emprise du nouveau bâtiment sur des parties communes ; que la demande de remise en état des parties communes fondée sur la non-conformité des installations

installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative ; Les parties

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

vendeur à des dommages intérêts [ ] ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il ressort de l'acte de vente du 14 juin 2004 que « le vendeur déclare * ne pas avoir personnellement exploité une installation