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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372463cd580146774151ac

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité joint les pourvois n° W 04-41.458 à E 04-41.489 ; Sur le moyen unique commun aux différents pourvois, tel qu'il figure

Source officielle

Page 61 sur 36340

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CC

civ3

60794ccb9ba5988459c4702e

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

l'annulation de cette délibération par la décision du Conseil d'Etat, en date du 31 mars 1995 ; que la validation expressément rétroactive des suppléments de loyer impose sa mise en oeuvre dans toutes les instances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200067

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

de prud'hommes les invitant à poursuivre l'instance, la cour d'appel a violé l'article 97 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause et les articles 2, 3 et 386 du même code.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00886_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

A déclare se désister de l'instance en cours. Par une décision n° 2023/005347 du 11 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506987_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2025, Mme B... déclare se désister purement et simplement de l’instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300878_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2300931_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1900917_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1901655_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

C, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1902307_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

B, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903310_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par le cabinet Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903323_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903330_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903340_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903341_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903342_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903349_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

C, représenté par le cabinet, Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu et Associés déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903353_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_1903359_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

B, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2000593_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

A, représenté par le cabinet Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu et Associés, déclare se désister de l'instance en cours. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle