[B] n'avait pas en première instance sollicité des dommages et intérêts pour défaut de mise en garde. Dès lors, sa demande est irrecevable. Sur le fond, elle soutient que M.

Pierre Y... ont saisi le 2 mars 1988 le tribunal de grande instance d'Angers pour voir condamner l'Association de sauvegarde enfance adolescence (ASEA), propriétaire d'un immeuble construit sur un terrain

MAAF assurances (la société MAAF), ainsi que les sociétés Foselev et Berthelin ; que la société GAN assurances IARD (la société GAN), assureur de la société Foselev, est intervenue volontairement à l'instance

S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 08 janvier 2019 [RG N° 2017004282] Code affaire : 39H Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages

et intérêts pour licenciement nul et de 35 180 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct et retient que la règle de l'unicité de l'instance prud'homale a été supprimée depuis

instance et d'appel, alors « que l'article L. 1235-5 du code du travail, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, dispose que ne sont pas applicables au licenciement opéré dans une entreprise

[H] et Mme [E], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, ont saisi d'une demande d'indemnisation pour retard important le tribunal d'instance du

Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ...

Z..., demeurant ..., Wingles (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 7 juillet 1992 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M.

de la chose jugée peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation lorsqu'elle s'attache à une décision de justice irrévocable rendue au cours de la même instance; que la cour d'appel

non contestée de 7 276 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, sous réserve des sommes déjà perçues dans le cadre du licenciement, dont il n'est pas justifié dans le cadre de la présente instance

le Rectorat d'Académie de [Localité 1] faisait valoir que la demande présentée par les parties civiles à son encontre pour la première fois en appel et alors qu'il n'avait pas été cité en première instance

; qu'en l'espèce, l'objet de la première demande de Mme X... tendait à obtenir une réintégration à un poste de travail ou à défaut des dommages-intérêts, que l'objet de la seconde demande visait à obtenir

à une instance achevée.  

Y..., pour faire déclarer la vente parfaite et obtenir le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner in solidum Mme Y... et M.

Beickel Y..., ces violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et l'a condamné, in solidum avec ses parents, déclarés civilement responsables, à payer des dommages-intérêts à Tefka Y..

A la suite de l'annulation de la partie française du brevet des sociétés San-Ei par un jugement du 28 mai 2015 non frappé d'appel, la société Nexira a assigné ces dernières en paiement de dommages-intérêts

. ; que la victime étant décédée, ses ayants droit ont assigné devant le tribunal de grande instance M.