X...et Mme Y...font grief à l'arrêt d'avoir prononcé une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

de gérer.

L..., a titre de peine complémentaire, a une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou

X... à une peine de deux mois d'emprisonnement et a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise

Outre la confiscation de douze montres et d’un solde créditeur d’un compte, il prononça à l’encontre du requérant une interdiction de diriger, administrer ou gérer une entreprise ou une société pendant

d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, et une mesure de confiscation, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a prononcé à leur encontre cinq ans d'interdiction

de gérer, et a prononcé sur les intérêts civils.

de gérer.

Fabrice X..., Patrick Y..., Patrick Z... et Emmanuel Z..., l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses proches, toute entreprise commerciale

déclaré Daniel X... seul coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans avec obligation spéciale d'interdiction

[G] [L] coupable de ces infractions et l'ont condamné à deux ans d'emprisonnement ainsi qu'à dix ans d'interdiction de gérer. 7.

d'exercice de certaines activités professionnelles à l'exclusion de tout interdiction générale en l'espèce d'ailleurs dénuée de motif ; 3 ) alors, de troisième part, qu'une interdiction ne peut être

faillite personnelle pour une durée que le tribunal fixera en application des dispositions de l'article L. 653-11, alinéa 1, qui ne saurait être inférieure à 5 ans, ou subsidiairement, une mesure d'interdiction

, gérer, administrer ou contrôler une personne morale (loi du 13 juillet 1967) par un jugement du 21 octobre 1985 du tribunal de commerce de Paris ; qu'inculpé de violation de cette interdiction, d'avoir

de gérer une entreprise commerciale.

d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société et l'interdiction des droits civiques, civils et de famille et s'est prononcée

professionnelle et d'interdiction de gérer, la seconde, pour complicité de vols et travail dissimulé, à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

définitive de gérer, cinq ans d'inéligibilité, une confiscation, la seconde, pour blanchiment, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation.