majeurs à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; - des interventions

Article 906-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

Article D312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 60

Code de l'éducation

permettant d'apporter son concours à l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les écoles maternelles et élémentaires pour l'activité concernée ; 2° N'a pas fait l'objet d'une condamnation pour un crime ou un délit incompatible avec une intervention

Article D5442-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 14

Code des transports

des faits ; 8° Tout fait commis par un agent de l'entreprise privée de protection des navires pouvant constituer un danger pour lui-même ou pour des tiers ou une infraction aux réglementations ou procédures qui lui sont applicables ; 9° Toute intervention

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Code du tourisme

Le produit annuel de la taxe départementale est affecté, sous réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2333-52 : 1° A des interventions favorisant le développement agricole en montagne ; 2° Aux dépenses d'équipement, de services

Article R2142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 94

Code de la santé publique

On entend par : -recueil : le processus naturel permettant l'obtention des spermatozoïdes ; -prélèvement : le processus interventionnel permettant l'obtention des gamètes ou tissus germinaux ; -préparation : toute activité liée au traitement, à la manipulation

Article R7343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 35

Code du travail

traitement ; 2° Les garanties entourant le recours aux prestataires techniques chargés, dans le respect des obligations de sécurité mentionnées au présent chapitre, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de leur intervention

Article R4412-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 54

Code du travail

l'extérieur de l'appareil de protection respiratoire, en fonction duquel sont organisés et mis en œuvre les règles techniques, les moyens de protection collective et les équipements de protection individuelle ; 7° Opération : l'un des travaux ou interventions

Article L144-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 22

Code monétaire et financier

alinéa de l'article L. 432-2 du code des assurances et aux entreprises d'assurance habilitées, dans les conditions prévues par le code des assurances, à pratiquer en France des opérations d'assurance crédit ou de caution, sous réserve que leurs interventions

Article R4031-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

prévue au II ; 3° Les garanties entourant le recours à un prestataire technique chargé, dans le respect des obligations de sécurité résultant de la présente sous-section, de la maîtrise d'œuvre du traitement automatisé ainsi que les modalités de son intervention

Article L111-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code rural (nouveau)

Le plan précise les actions qui feront l'objet prioritairement des interventions de l'Etat et des régions.

Article Annexe II-16-2 (art. A212-217)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 15 > 46

Code du sport

une ou plusieurs situations d'exception ; Le candidat doit maîtriser les éléments suivants : - les techniques d'escalade permettant une remontée de puits ou une échappatoire improvisée ; b) Dans le domaine des techniques d'intervention : - les interventions

Article Annexe II : Tableau n° 45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Hors de la présence d'une cryo-globulinémie : porphyrie cutanée tardive, lichen plan, urticaire.

Article Annexe 2

—

d'inspection 13-125 31/12/2013 UFIP/UIC DT84 - guide pour l'établissement d'un plan d'inspection 13-125 31/12/2013 16-063 UFIP/UIC DT82 - guide à l'usage des services inspection reconnus pour la requalification périodique et le contrôle après intervention

LEGIARTI000023650005

—

Lors de ses interventions, il travaille souvent seul, ce qui nécessite une attention soutenue, le respect des normes de sécurité et l'application de la réglementation en vigueur.

Article Annexe 3

—

outre-mer 11 360 000 10 290 000 10 290 000 10 290 000 11 320 000 Mission sécurité 152 Gendarmerie nationale 440 000 400 000 400 000 400 000 440 000 Mission sécurité civile 161 Intervention

Article Annexe I

—

Les dispositifs de réglage dont la manœuvre risque de fausser les résultats de mesurage doivent être conçus de façon telle que toute intervention accidentelle ou frauduleuse soit rendue impossible sans bris de scellements. 11.

Article 3

—

L'erreur éliminatoire entraîne obligatoirement l'échec à l'examen, qu'elle ait ou non nécessité une intervention de l'expert.

Article L122-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08

Code de l'environnement

-Pour l'application de la présente section, on entend par : 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation

Article R214-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 79

Code de l'environnement

dépassant le niveau de protection assuré ainsi que les moyens du gestionnaire pour anticiper ces événements et, lorsque ceux-ci surviennent, alerter les autorités compétentes pour intervenir et les informer pour contribuer à l'efficacité de leur intervention

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