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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

5fd9c85e507391bfeaaefa6d

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

Par jugement du 27 février 2018, le tribunal a déclaré les demandes de la SARL [V] [10] irrecevables, rejeté le surplus des demandes reconventionnelles et condamné la SARL [V] [10] aux dépens.

Source officielle
CC

civ2

613723bbcd5801467740d741

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

-X... a été prononcé à leurs torts partagés ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200183

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ces demandes seront déclarées irrecevables comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200184

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Ces demandes seront déclarées irrecevables comme n'ayant pas été soumises au conseiller de la mise en état.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02088

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire que l'appel formé par l'association [Adresse 5] à l'encontre des jugements rendus au profit des salariées, étaient irrecevables

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100771

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

C..., intimé, n'a pas comparu ni n'a été représenté et que la décision a été rendue par défaut, rendant ainsi recevable son opposition ; qu'en affirmant, pour déclarer irrecevable l'opposition de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100358

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Z... et A... en désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur demande irrecevable, alors selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00527

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que la société EDF fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00162

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

A... n'avait pas saisi le juge compétent dans le délai imparti ; Attendu que le comptable fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission des créances d'impôts litigieuses alors, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200124

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

a sursis à statuer sur la demande de vente forcée et sur les modalités des poursuites ; que la société a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... envers la société CED, la cour d'appel en a déduit à bon droit que la demande, en ce qu'elle était formée par la société D2J Invest et les consorts X..., était irrecevable, faute pour eux d'invoquer

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300645

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société GBC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors « que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; que, pour déclarer la société GBC irrecevable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200528

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

Par décision du 28 septembre 2017, cette commission a déclaré la demande de Mme I... irrecevable au motif suivant : « personne bénéficiant d'une procédure collective.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300257

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

S... fait grief à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors « que si sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés d'aménagement foncier

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201173

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

R... et Mme S... font grief à l'arrêt d'infirmer cette ordonnance, de rejeter la demande de nullité de l'acte de signification du 5 juillet 2016 et de déclarer en conséquence irrecevable l'appel interjeté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100476

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

U... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande de la société tendant à la réparation de l'atteinte portée à leur image, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 16, alinéas premier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00333

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G... et la société G... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la demande personnelle de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100097

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

L'acheteur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée, alors « que la partie qui soulève l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300960

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Q..., la société Imofus et la société Effel font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable la tierce opposition formée par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01053

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, la société Coppet a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ; que la société BMW a déclaré sa créance, qui a été contestée ; Attendu que la société Coppet fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable

Source officielle

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