L'administrateur supérieur transmet ensuite son avis motivé à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur. Le dossier comprend les pièces énumérées à l'article 3 du présent arrêté.

Article 26

—

Titre IER : ORIENTATIONS PLURIANNUELLES DES FINANCES PUBLIQUES, Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Les objectifs généraux des finances publiques, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 4

—

Il est chargé des relations avec les organismes extérieurs sur la gestion des participations publiques. Il est chargé de la gestion des recettes de cession, des dotations en capital et des dividendes des entreprises publiques.

Article 1

—

chargé du budget : 1° (Supprimé) 2° (Supprimé) 3° (Supprimé) 4° (Supprimé) 5° Sages-femmes des hôpitaux du second grade régies par le décret n° 2014-1585 du 23 décembre 2014 portant statut particulier des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique

Article L513-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30

Code monétaire et financier

Lorsque tout ou partie de la rémunération due en vertu d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique au titre des coûts d'investissement, lesquels comprennent notamment les

Article R721-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 55

Code de la propriété intellectuelle

L'institut ouvre la nouvelle consultation sur les éléments du cahier des charges modifiés concomitamment à la publication de l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête publique prévue à l'alinéa précédent.

Article 90

—

hospitalière, soit pour le maintien dans leur corps de la fonction publique de l'Etat.

Article 3

—

Les destinataires des informations traitées sont, dans la limite de leurs attributions, les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 27

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1432-11

Article 24

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5123-2

Article 1

—

Les périmètres géographiques d'intervention des délégations du directeur général des finances publiques sont définis comme suit :

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

Maisons publiques. Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Article ANNEXE I

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 1

—

Les dispositions suivantes sont applicables aux piscines visées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.

Article 29

—

Toutes les promotions d'officiers de l'armée de l'air sont immédiatement rendues publiques par insertion au Journal officiel

Article 1 bis

—

Pour l'application de l'article L. 343-1 du code général de la fonction publique, les agents recrutés doivent :

Article ANNEXE II

—

PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE (tableau non reproduit)

Article 8

—

Tous les candidats s'engagent à servir dans la fonction publique du territoire pour une durée minimale de trois années.

Article 5 bis

—

Sont destinataires des données à caractère personnel traitées les agents habilités de la direction générale des finances publiques.

Article 3

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. R1521-2

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