Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 857 résultats pour « jours chômés et payés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 857 résultats pour « jours chômés et payés »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D546-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne serait être supérieur à huit jours, si le tribunal a ordonné l'exécution provisoire
Article D781-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Le comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 fixe le jour du mois où le prélèvement mensuel des cotisations mentionnées à l'article D. 781-9 sera effectué sans que celui-ci puisse être postérieur au dixième jour.
Article D2315-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36
A défaut d'accord prévu par l'article L. 2315-34, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le secrétaire du comité social et économique dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est
Article R271-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 29
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 223-30, les mots : “ inséré deux fois, à huit jours d'intervalle, dans deux journaux régionaux ou locaux de grande diffusion ” sont remplacés par les mots : “, à deux reprises à huit jours d'intervalle, publié
Article R2122-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 90
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Article R254-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 49
changement dans l'entreprise ou ses établissements susceptible de modifier les conditions au vu desquelles la certification d'entreprise a été accordée est communiqué par le détenteur de l'agrément à l'organisme certificateur dans un délai de quinze jours
Article A321-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Des convocations individuelles mentionnant le jour, l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat quinze jours au moins à l'avance.
Article 763
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation.
Article 9
L'ordre du jour, établi par le président, est notifié aux membres du conseil au moins huit jours à l'avance. Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.
Article 4
; Pauvres et pauvretés en Europe de l'Antiquité à nos jours.
Article 27
Elle est due à compter du premier jour du mois suivant la cessation de l'activité. Toutefois, lorsque la liquidation de la pension intervient par limite d'âge ou pour invalidité, elle est due à compter du jour de la cessation d'activité.
Article 25
Le Trésor public est tenu, dans le même délai de six jours, de procéder aux écritures requises sur les comptes courants collectifs ou de remettre les valeurs provenant de l'opération.
Article R4138-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 30
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
Article Tableau n° 20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 08 > 07
Affections provoquées par les rayonnements ionisants DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI DE PRISE LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX Anémie, leucopénie, thrombopénie ou syndrome hémorragique consécutifs à une irradiation aiguë. 30 jours
Article R811-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 80 > 13
Il doit être soumis au vote du conseil d'administration et adopté en équilibre réel dans le délai de trente jours suivant la notification de la participation de la région.
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 44
L'avis est réputé rendu en l'absence de notification au ministre chargé de la sécurité sociale dans le délai de onze jours.
Article D213-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59
Elle est notifiée au titulaire du droit de préemption dans les conditions prévues à l'article R. 213-25 et dans le délai de huit jours à compter de la date de réception de la demande de visite.
Article R123-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90
jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le ou les départements concernés.
Article R2313-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de sa saisine sans frais ni forme de procédure et sur avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Article R4138-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 86
La durée des activités à exercer au titre de cet engagement est limitée à quatre-vingt-dix jours par année civile.
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