LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Décisions mentionnant Article 763 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Jurisprudence française relative au droit international (2018)
Cazala Julien, Marie Alexis. Jurisprudence française relative au droit international (2018). In: Annuaire français de droit international, volume 64, 2018. pp. 763-804.
France
Le Bot Olivier, Magnon Xavier, Vidal-Naquet Ariane. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 31-2015, 2016. Constitution et droits sociaux - Constitution et sécurité extérieure. pp. 763-793.
France
Chambre 1/Section 2
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proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code de procédure pénale et à permettre la réparation intégrale de la victime partie civile en cas d'acquittement au bénéfice du doute,
Daïmallah Hakim, Déal Emilie, Déchaux Raphaël, Duffy Aurélie, Fatin-Rouge Stefanini Marthe, Fassassi Idris, Monge Priscilla, Le Bot Olivier, Schmitter Georges. France. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 22-2006, 2007. Autonomie régionale et locale et constitutions - La répartition des compétences normatives entre le parlement et le gouvernement. pp. 763-799.