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83 677 résultats pour « litige fiscal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c6cd580146774014ae

Cassation

1 avril 1997

1 avril 1997

X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après

Source officielle

Page 61 sur 4184

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200582

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[S] [O], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-22.718 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200576

Cassation

20 juin 2024

20 juin 2024

[J] [X], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 22-23.443 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - chambre 10), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société

Source officielle
CA

3e chambre civile

6a192a13cdc6046d475464e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les époux [H] soutiennent que s'ils avaient été informés des conséquences fiscales de la vente et de la perte de l'avantage fiscal lié à la cession de l'immeuble avant le terme des engagements souscrits

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d5548bcdc6046d47705bd2

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Cependant, en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, l'instruction administrative du 8 juillet 2014 n’étant pas publiée, elle n'est pas opposable à l'administration fiscale.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

même magistrat, en date du 13 juin 2001, qui a également autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2201058_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : « Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb8b5cdc6046d47e8fe7d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur les manoeuvres frauduleuses ou l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales Selon l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, 'le dirigeant peut être déclaré personnellement

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00728_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

A a, au titre des années d'imposition en litige, déposé, auprès de l'administration fiscale italienne, des déclarations de revenus et il a, à ce titre, été assujetti à l'impôt en Italie. M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00268

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

[X] [B], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° Q 21-11.827 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed0d

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1991, qui a relaxé Jean-Jacques X... des chefs de fraude fiscale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00817

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 10 avril 2017 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Rugby athlétic club angérien, dont le siège est

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200059

Cassation

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-24.416 contre l'arrêt n° RG : 20/04966 rendu le 17 octobre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300736_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur l’étendue du litige : Postérieurement à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a admis la déductibilité d’une quote-part des provisions pour créances douteuses que la SASU Grassin

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TJ

JEX cab 2

691ae4e15222181ceeb71dd3

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

GREFFIER : Madame Mathilde LAVOCAT DÉBATS : à l’audience du 09 Octobre 2025 tenue publiquement, JUGEMENT : par mise à disposition au greffe contradictoire susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE Le

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e56

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

articles 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique et de l'action fiscale

Source officielle
CC

civ2

61372360cd58014677408f60

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

produit devant la cour d'appel son avis d'imposition pour l'année 1995 ; qu'en affirmant néanmoins qu'il n'a produit aucune justification postérieure à 1994, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083f3

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 30 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 28 décembre 1995, assigné le Directeur des services fiscaux devant le

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

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CC

comm

613724afcd58014677417838

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 35 du décret du 26 octobre 1849, modifié par le décret n 60-728 du 25 juillet 1960 ; Attendu que lorsque la Cour de cassation est saisie d'un litige

Source officielle