AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c6cd580146774014ae
1 avril 1997
1 avril 1997
X... a assigné le directeur des services fiscaux des Bouches-du-Rhône pour obtenir décharge d'une partie des droits qu'il avait acquittés sur la succession de son père et de ceux mis en recouvrement après
Source officiellePage 61 sur 4184
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200582
20 juin 2024
20 juin 2024
[S] [O], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 22-22.718 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige
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