Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84

Article 8

—

Cette surveillance est supprimée en ce qui concerne les groupements d'obligataires prévus par la loi locale du 4 décembre 1899.

Article 23

—

-LOI n° 2009-594 du 27 mai 2009 Art. 2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L462-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct.

Article 34

—

L543-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 Art. 1er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2 IV.

Article Annexe

—

l'épreuve visée au 1° de l'article 1er du présent arrêté est le suivant : Organisation de la sécurité et pouvoirs de police du maire L'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi

Article 1

—

Le cahier des charges prévu à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement figure en

Article 10

—

Les formations propres à la pharmacie, mentionnées à l'article 59 de la loi du 12 novembre 1968 modifiée susvisée, préparent aux diplômes d'études spécialisées et aux diplômes d'études spécialisées complémentaires, dont la liste est fixée par arrêté conjoint

Article 49

—

. - Les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011 conservent pour les périodes antérieures à cette date le bénéfice du h de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur

LEGIARTI000028392027

—

Vacances de printemps Samedi 12 avril Ile-de-France, Centre, Bourgogne. Vendredi 18 avril Ile-de-France, Centre, Haute-Normandie, Basse-Normandie. Pâques et 1er mai Samedi 19 avril National. Lundi 21 avril National.

Article Annexe II

—

DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME Inondation et coulées de boues du 26 au 27 mai 2012 Commune de Broc (Le). Inondation et coulées de boues du 27 au 28 mai 2012 Commune de Montmorin. Inondation et coulées de boues du 30 mai 2012 Commune de Vassel.

Article 53

—

avril 1995 Art. 12, Art. 13, Art. 1, Art. 11 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 1 - Arrêté du 11 avril 1995 Art. 6, Art. 11, Art. 8 - Arrêté du 12 mai 1999 - Arrêté du 27 avril 2004 Art. 1 - Arrêté du 22 août 2007 Art. 1, Art. 2

Article 7-1

—

Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans

Article 26

—

- Arrêté du 16 mai 2013 Art. null - Arrêté du 30 mai 2013 Art. 1 - Arrêté du 12 juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 décembre 1993 Art. 5 - Décret n°2002-524 du 16 avril 2002 Art.

Article 9

—

Annexe (suite) -Arrêté du 31 mai 2010 Art. 2, Art. 4, Art. 5 -Arrêté du 21 février 2012 Art. 1 -Arrêté du 16 mars 2012 Art. 13, Art. 14, Art. 3, Art. 6, Art. 10, Art. 11 -Arrêté du 28 février 2013 Art. 1 -Arrêté du 18 mai 2016 Art. 1 -Code

Article 4

—

Par dérogation à l'article L. 1612-2 du même code, pour ces deux mêmes collectivités, la date limite d'adoption du budget, pour l'exercice 2016, est fixée au 31 mai 2016.

Article 60

—

I. - En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.

Article L213-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 10

Code de la sécurité sociale

Le 1° du I de l'article L. 213-1 n'est pas applicable au recouvrement : 1° De la cotisation mentionnée au 2° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et d'assistance des clercs de notaires ; 2° Des

Article 12 ter

—

l'administration pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction, ainsi que les procédures de récolement prévues à l'article L. 462-2 du même code, qui n'ont pas expiré avant le 12

Article L444-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 26

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 432-2 L. 432-3 et L. 432-4 La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République L. 432-5 à L. 432-12 L.433-1 à L. 433-7

Article R775-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 83

Code monétaire et financier

les conditions définies par l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne lorsqu'elle est effectuée par les personnes visées au 9° bis de

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