mentionnée au quatrième alinéa du 2° du III de l'article 2, les entreprises mentionnées à l'article 1er peuvent bénéficier d'une aide plafonnée à deux millions d'euros, au niveau du groupe, y compris les montants d'aide perçus au titre de l'article 9-

Article 29-1

—

En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer aux conventions France Services prévues à l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Article 30

—

collectif dans les conditions prévues aux articles 18 et 19 dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle ils sont informés de la possibilité d'y adhérer et dans la limite de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2025-326 du 9

Article 1

—

La direction générale de la santé est responsable de ce traitement, nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, conformément aux dispositions du e du paragraphe 1 de l'article 6 et du i du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (UE) du

Article Annexe II

—

Déchets 9. Remise en état 3 ANS : 2. Implantation - Aménagement 5. Eau (sauf 5.6 à 5.9) 8. Bruit 4 ANS : 5.9.

Article 1

—

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article R442-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 00 > 87

Code de l'éducation

Sont applicables aux établissements ayant passé un contrat dans les conditions prévues à l'article R. 442-75 : 1° Les articles R. 442-9 à R. 442-12, R. 442-15, R. 442-16, les premier et deuxième alinéas de l'article R. 442-17, les articles R. 442-18 à

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

du 26 avril 2016 R. 612-15 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 612-16 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 612-17 Résultant du décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024

Article 45

—

L'article 15 entre en vigueur à compter de la publication du décret mentionné à l'article 50 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, dans sa rédaction issue de la présente loi, et au plus tard le 1er juillet 2007. III.

Article 4-2

—

-A l'exception des associations mentionnées aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat et à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, les associations mentionnées

Article 10

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 34 - Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 57 - Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 Art. 41

Article 6

—

- Arrêté du 22 avril 2022 Art. null 2° Les tableaux figurant sous cette annexe VI correspondent à ceux qui figurent à l'annexe VII de l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé.

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Code de la sécurité intérieure

n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-3 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-4 à R. 632-13 Résultant du décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 R. 632-14 Résultant du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024 R. 632-15 à R. 634-4 Résultant

Article 4

—

n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Article 17

—

L632-9, Art. L682-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-8, Sct. Section 2 : L'organisation interprofessionnelle laitière., Art. L632-12, Art. L632-13, Art. L632-14 IV.

Article 12

—

publique de l'Etat, de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est noté par le chef du service dont il dépend dans l'administration ou l'organisme

Article 33

—

-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 Art. 49 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 Art. 6 -Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 137, Art. 146 -Loi n° 86-1317 du

Article 2

—

Le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental mentionnés au 2° du I de l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978, qui suit celui dont l'échéance intervient le 8 décembre 2020, s'achève pour l'un le 1er août 2021, pour l'autre le

Article 10

—

. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Polynésie française. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L752-3

Article 2

—

. - La modification apportée par la loi du 26 juillet 2013 susvisée à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L742-3

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