Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 773 résultats pour « loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 42
. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
Article 18
. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2026.
Article 2
A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.
Article 12
La limite minimale d'ancienneté de grade s'apprécie au 31 décembre de l'année de promotion.
Article 1
Il est créé, jusqu'au 31 décembre 2025, une mission interministérielle, dénommée : " France Recouvrement ", chargée du pilotage de la réforme du recouvrement fiscal et social.
Article 2
Pour leur application jusqu'au 31 décembre 2020, les dispositions du I de l'article 3 de l'arrêté du 19 février 2018 susvisé sont rédigées comme suit :
Article 6
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.
Article 2
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs d'études régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
Article 225
-Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
Article 14
. - Le I est applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2012.
Article 5
L'aide mentionnée au premier alinéa de l'article 1er peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve de disponibilités des crédits.
Article 21
L' article 963 du code de procédure civile demeure applicable aux déclarations d'appel et aux actes de constitution remis au greffe jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 27
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport évaluant les conséquences de l'ouverture à la concurrence des transports en commun en matière de sûreté dans les transports.
Article D3665-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 97
Le compte de gestion rendu par le comptable de la métropole de Lyon présente la situation comptable de la métropole au 31 décembre de l'exercice, y compris les opérations de la journée complémentaire.
Article 3
L'échelonnement indiciaire applicable au corps des assistants ingénieurs régis par le décret du 31 décembre 1985 susvisé est fixé comme suit : ÉCHELONS
Article A132-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 78
Le bilan publié par les organismes professionnels prévu à l'article L. 132-9-4 comprend les informations suivantes arrêtées au 31 décembre de l'année précédente :
Article 7
Les autorisations provisoires délivrées jusqu'au 31 décembre 1985 en application des dispositions de l'article R. 233-54 du code du travail demeurent valides.
Article 17
Par dérogation, le label "bateau d'intérêt patrimonial" valable pour la période courant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2018 est délivré en 2014.
Article L161-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à : 1° 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31
Article 52
Les dispositions relatives à cette majoration au profit des communes ou des groupements de communes sont fixées au VI du 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
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