Codes de loi français

Article 77

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 7 Aide publique au développement 299 Aide économique et financière au développement 52 Solidarité à l'égard des pays en développement 247 Anciens combattants, mémoire

Article 2

Le corps des ingénieurs civils de la défense comprend trois grades : 1° Le grade d'ingénieur civil de la défense hors classe qui comporte cinq échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade d'ingénieur civil divisionnaire de la défense qui comporte neuf

Article 4

Epreuve n° 2 : Option n° 1 : Droit civil (droit civil et procédure civile) : 1. Droit civil 1.1.

Article 44

Le préfet de département peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation.

Article 1187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 14 > 98

L'avocat et l'administrateur ad hoc peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces du dossier pour l'usage exclusif de la procédure d'assistance éducative.

Article 3

concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; - la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

.... parts Total :........... parts.

Article 4

La liste des astreintes mises en place au sein de la direction générale de l'aviation civile, des établissements publics qui en dépendent et du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile est fixée par arrêté du ministre chargé

Article 3

Les actes de l'état civil sont établis ab initio par l'officier de l'état civil dans le système de gestion des données de l'état civil du registre d'état civil électronique selon des modalités précisées aux articles 1er du décret du 26 septembre 2019

Article 1

Jusqu’à une date qui sera fixée par décret, la production des copies conformes et des extraits des actes de l’état civil pourra être remplacée, en ce qui concerne les actes de l’état civil dressés en Algérie, par la présentation du livret de famille,

Article ANNEXE, art. 30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Article Annexe Ic

CAA : Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique britannique. CCAA : Chinese Civil Aviation Authority : Autorité aéronautique chinoise. CEM : Compatibilité Electro Magnétique.

Article 38

au présent décret ou des lois spéciales les concernant ; en particulier, les hypothèques légales conserveront le rang qui leur est attribué par les dispositions de l'article 2135 du code civil, dans son texte antérieur au présent décret.

Article 2

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS 90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique

Article 2

L'information aéronautique est disponible au service de l'information aéronautique de la direction générale de l'aviation civile (6, rue des Avions-Antoinette, CS90048, 33693 Mérignac Cedex) au format numérique sur le site du SIA à l'adresse électronique

Article 2

Toute personne qui se prétend lésée par l'une de ces infractions peut, en portant plainte, se constituer partie civile dans les conditions prévues par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que les juridictions françaises sont

Article 9

Une allocation de 60 000 F est versée, à raison de 25 000 F en 1989 et 1990, et de 10 000 F en 1991, aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur

Article 38

Le tribunal d'instance statue dans les dix jours sans frais ni forme de procédure sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du tribunal d'instance est en dernier ressort.

Article D391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 00

Caisse des dépôts et consignations ne peuvent l'être qu'aux organismes et personnes morales mentionnés à l'article 279-0 bis A du code général des impôts, ainsi qu'à l'association Foncière Logement mentionnée à l'article L. 313-34, ou à des sociétés civiles

Article 696-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Tant que le Parquet européen n'a pas statué sur l'exercice de sa compétence, il n'y a pas lieu d'examiner la recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile déposée devant le juge d'instruction pour des faits susceptibles de relever de l'article