Article ANNEXE, art. 30-14 · Code de procédure civile — CodexAI

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Codes de loi›Code de procédure civile›Annexes›Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.›Chapitre Ier : Dispositions particulières à la matière gracieuse.›Section II : Dispositions propres à certaines matières.›Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations›Paragraphe 5 : Les sanctions›ANNEXE, art. 30-14

Article ANNEXE, art. 30-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

En vigueurDepuis le 1 mai 2007

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Texte de l'article

Le montant de la sanction prévue à l'article 78 du code civil local est celui de l'amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile.

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