Sept Laux avait soutenu qu'en vertu des dispositions de l'article 1733 du Code civil, le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit, ou force majeure

cadres bénéficient d'un préavis de trois mois quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise, sauf, en vertu de l'article 3.12.1 de la même convention collective, en cas de faute lourde ou de force majeure

redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure

[NI] [G] exerce la profession de masseur kinésithérapeute ; qu'il a fait l'objet d'un contrôle de ses facturations par la caisse pour la période du 19 juillet 2011 au 6 mars 2014 ; qu'à l'issue de l'enquête

Q... a fait opposition à une ordonnance portant injonction de payer des cotisations ordinales au Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes (le Conseil national), en sollicitant, notamment

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

N..., fille majeure de M. et Mme N..., a saisi le juge aux affaires familiales aux fins d'obtenir leur condamnation à lui verser une certaine somme à titre de contribution à son entretien et son éducation

conductrice principale, a conclu un avenant d'"apprentissage anticipé de la conduite automobile" au profit de son petit-fils mineur, Romain Y..., déclaré en tant que conducteur accompagné ; que, devenu majeur

APPELANTS Monsieur [D] [A] Majeur sous tutelle, représenté par ses parents (co-tuteurs) Mme [C] [C] [A] et M.

sollicité l'hospitalisation de son père et cocurateur de ce dernier, il est informé des données de cette procédure dont il n'a pas relevé appel, de sorte qu'il n'est pas justifié du grief causé au majeur

F..., connu de longue date pour un trouble schizo-affectif, a fait le 30 janvier 2020 une rechute dans un contexte de rupture de traitement et de suivi, avec agitation, sthénicité et impulsivité majeures

Estimant que la maison était atteinte de désordres majeurs, constitués de fissures et d'infiltrations, M. et Mme L... ont, après expertise, assigné en indemnisation M. et Mme M..., M.

ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure, et les enfants majeurs

], veuve [G], domiciliée [Adresse 2], prise en son nom personnel et en tant qu'ayant droit de [L] [G], décédé, et représentée par Mme [T] [N] en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

s'imputant nécessairement sur les fonds clients et s'est mise sciemment, au mépris de ses obligations statutaires, dans l'impossibilité de représenter les fonds confiés, faisant ainsi courir un risque majeur

En décembre 2016, la société Calminia a accepté un devis proposé par la société Sodileve relatif à une prestation de maintenance sur une scie comptant comme l'un de ses équipements majeurs.

[G] [W], devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom. Faits et procédure 2.

[E] [N], les enfants majeurs du défunt, (les consorts [N]) ont assigné l'assureur en indemnisation tant de l'aggravation du préjudice de [Z] [N] que de leurs préjudices personnels.