L'administration a assorti de la majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et les rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui procèdent

majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses n'est pas justifiée ; - la règle non bis in idem interdisait que soit infligée une pénalité de 40%, dès lors que, dans le cadre de la condamnation pénale

référencée BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20 n° 700 et 710, relative à l’utilisation de sites internet par les organismes sans but lucratif ; - l’administration a été déloyale en faisant application de la majoration

L'article L. 80 B du livre des procédures fiscales étend la garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A du même livre, selon laquelle il ne peut être " procédé à [un] rehaussement d'impositions

Par ailleurs, l'article L. 452-2 alinéa 1er dispose que, dans le cas mentionné à l'article ci-dessus, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues.

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Elle soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

Il soutient que : - l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale méconnaît les articles 6 et 14 de la déclaration des droits de l'homme et du

: - les majorations de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvres frauduleuses sont infondées dès lors que Mme B n'a pas établi de facture fictive et que les dépenses litigieuses ont bien

de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; () c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses () ".

Ces suppléments d'imposition ont été mis en recouvrement le 31 janvier 2019 pour un montant, en droits et pénalités, de 20 708 euros. Par la présente requête, M.

de la majoration pour manquement délibéré. 9.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté et aucun vice substantiel tiré de l'atteinte aux droits de la défense au sens des dispositions de l'article L. 80 CA du livre des

une créance à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits supplémentaires ou de la créance indue () ".