moyen unique de cassation pris de la violation des articles 113-2, 113-7, 113-8, 321-1 du Code pénal, 460 de l'ancien Code pénal, 85, 86 alinéa 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Ava international, de M.

articles L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2 et R. 213-5 du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

tout inculpé placé en détention a droit d'être jugé dans un délai raisonnable ou libéré pendant la procédure ; qu'en l'espèce, Groznick, détenu depuis le 3 juin 1988 en vertu d'un mandat d'arrêt international

X... demande à la cour de : dire que les manquements de la SAS AOS France devenue SAS Colliers International France à ses engagements contractuels justifient la prise d'acte de la rupture de son contrat

la Constitution du 4 octobre 1958, 3, 29 et 31 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

présenté pour Loïk X..., pris de la violation des articles 2, 3 et 405 de l'ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque

[W] et la société [C] dans le cadre de leurs relations avec la société AVA International Relever les manquements commis par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Maison coloniale internationale (LMCI), franchiseur de magasins de meubles

« Quechua », sur la moitié de la surface publicitaire de 300 cm2 autorisée par le règlement de la fédération internationale (UIAA) dont relève la fédération française ; que par décision en date du 16

X... et la société BG Diffusion Internationale à garantir les deux précédentes pour l'entier préjudice de la victime des dommages ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 1184 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Un contentieux avec la société CHLOE : La société DEFI INTERNATIONAL a conclu avec la société CHLOE un accord de coexistence en 2013 au terme duquel elle avait interdiction d'enregistrer la marque EMMA

Von X... a été engagé par le GIE le Pari mutuel urbain (PMU) en qualité de directeur des relations internationales, chargé notamment de l'expansion commerciale du PMU à l'étranger, d'abord par un contrat

CARBONNIER, de Me ROUVIERE et de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA LIGUE INTERNATIONALE

APPELANTE : Société de droit hong-kongais SHIAMAS INTERNATIONAL Limited prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 2] Central - HONG KONG (CHINE), représentée

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de contrefaçon de marque par reproduction, usage ou apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite ; "

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fascom international

695-11 à 695-46 du Code de procédure pénale, 215 de la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

est [...]                            , contre un arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Bouygues bâtiment international