QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECOURIR AUX JURES SUPPLEANTS, RELATE QUE POUR L'AFFAIRE CONCERNANT LE DEMANDEUR LE NOMBRE DES JURES PARTICIPANT AU TIRAGE AU SORT A ETE DE 27 JURES TITULAIRES; QUE LA MENTION

1990 jusqu'à leur restitution ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que la teneur de l'accord, même partiel, est constaté dans un procès-verbal

Code de procédure pénale : " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à annulation des pièces de la procédure ; " aux motifs que la lecture des premiers actes de procédure et du procès-verbal

O... et sa première prolongation de garde à vue en écartant le grief selon lequel les mentions des procès verbaux n'apportaient pas d'information suffisantes sur l'infraction à la législation sur les stupéfiants

Le procès-verbal des débats mentionne que le président a, avant les plaidoiries et réquisitions, donné connaissance des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre, ces questions étant

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales ; - les autres pièces du dossier. - Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative.

en remplacement de Mme Y..., assesseur empêché, après l'ouverture de la session et que la cour d'assises qui a jugé Ben Aïssa Lacheb était régulièrement composée" ; Attendu qu'il résulte tant des mentions

être prononcé par l'un des juges qui l'ont rendu de telle sorte que l'arrêt ne fait pas preuve de sa régularité ; Mais attendu que l'arrêt mentionne que la cause a été débattue devant M.

DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL A STATUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, IL RESSORTIRAIT CEPENDANT D'UNE PRECEDENTE MENTION QUE LE JUGEMENT A ETE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, ET QUE CES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES NE

développe ses réquisitions, puis les observations de la personne mise en examen et, le cas échéant, celles de son avocat ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure et notamment des mentions

ne formulant pas de réserve, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas quant à la mention obligatoire des réserves dans le procès-verbal

des débats mentionne que pendant le cours des débats, le président a fait présenter à l'accusé, aux témoins, aux assesseurs et aux jurés les pièces à conviction, chaque fois que cela a été nécessaire,

dépistage, que "sur ordre et sous la responsabilité" d'un officier de police judiciaire ; qu'il résulte du principe de sécurité juridique que l'existence de cet ordre doit résulter sans ambiguïté des mentions

contradictoire et des droits de la défense" ; Attendu que pour déclarer Yann X... coupable de la contravention d'excès de vitesse commise en dehors d'une agglomération, la cour d'appel énonce, à partir des mentions

consigné aucuns fonds revenant à la société Promoas, puisque celle-ci n'avait pas fait l'objet d'une cession et que donc aucun actif de la société Promoas n'avait été réalisé ; qu'en s'en tenant aux mentions

acceptait d'améliorer l'indemnité de licenciement "en l'abondant d'une somme au moins égale à deux mois de salaire" ; que la teneur de cette clause doit s'interpréter par référence à l'ensemble des mentions

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Vu : - le procès-verbal des opérations électorales du 9 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.