Codes de loi français

LEGIARTI000047265176

Chapitre III : Analyse d'impact relative à la protection des données La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle est responsable de la mise à jour et du suivi de l'analyse d'impact relative à la protection des données concernant

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

-Dans le cadre de la stratégie nationale de santé, des priorités pluriannuelles d'action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile sont fixées par le ministre chargé de la santé ou, pour les domaines mentionnés au 4°

Article R4463-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 69

pour des raisons tenant notamment à son âge ou à son état de santé, particulièrement vulnérable aux risques liés à l'exposition aux épisodes de chaleur intense, l'employeur adapte, en liaison avec le service de prévention et de santé au travail, les mesures

Article 3

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs divisionnaires des lois sociales en agriculture et aux directeurs régionaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs du travail, chefs du service des

Article 4

Les attributions antérieurement confiées aux inspecteurs des lois sociales en agriculture et aux chefs de service départementaux du travail et de la protection sociale agricoles sont exercées par les directeurs ou inspecteurs du travail, chefs du service

Article R341-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 25

Lorsque la personne condamnée est une personne majeure faisant l'objet, conformément à l'article 706-112 du code de procédure pénale, d'une mesure de protection juridique, son curateur, son tuteur ou la personne désignée en application des articles 706

Article D311-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes chargées d'une mesure de protection juridique avec représentation

Article L1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 33

En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent

Article R1461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34

dans le système de santé, en permettant la comparaison des pratiques de soins, des équipements et des tarifs des établissements et des professionnels de santé ; 2° A la définition, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de santé et de protection

Article L912-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 44

intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevage marin ; b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection

Article L151-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 05 > 38

Ce rapport comporte : 1° Une description de l'action du Gouvernement en matière de protection et de promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, notamment des mesures prises en matière de sécurité et d'intelligence économiques

LEGIARTI000051548284

SANTÉ PUBLIQUE 1. Définition de la santé et épidémiologie Définitions de la santé. 2. Economie de la santé et système de santé A.-Généralités : 3. Prévention et politiques de santé sectorielles 4.

Article L133-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Le plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies précise les terrains qui, à l'intérieur d'un périmètre de protection et de reconstitution forestière, peuvent faire l'objet de travaux d'aménagement et d'équipement

Article R517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 61 > 45

Les exploitants des installations classées publiques ou privées, travaillant pour les armées, et soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, qui n'entrent pas dans la définition de l'article R. 517-1, doivent porter à la connaissance

Article 1

Dans le département de Loir-et-Cher, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la

Article R1127-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 49

Le promoteur déclare à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé toute suspicion d'effet indésirable grave inattendu et tout incident grave survenu en France et en dehors du territoire national et, au comité de protection des

Article R*1411-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 41

Le dispositif de protection d'une installation nucléaire intéressant la dissuasion, qui doit faire l'objet d'une homologation conformément à l'article L. 1411-3, inclut l'ensemble des dispositifs et des procédures déployés par l'opérateur pour assurer

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 08

A l'issue de l'examen des candidatures, les membres titulaires et suppléants du Conseil national de la protection de la nature sont nommés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature dans chacun des trois collèges mentionnés à l'article

Article L141-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

éventuelles résultant des travaux exécutés et des mesures prises par l'Etat, soit par accord direct avec l'administration, soit, à défaut, par décision de la juridiction administrative.

Article 3

et organisationnelles de l'accès envisagé au local renfermant le DAB/ GAB permettant d'apprécier le respect des exigences de sécurité ; - les protocoles de sécurité éventuellement signés entre le donneur d'ordre et l'entreprise de transport de fonds,