X... que la société pourra fixer en un autre lieu le centre de ses activités sans que ce déplacement puisse constituer une modification substantielle de son contrat de travail et ouvrir droit à une indemnité

été sanctionnée le 25 février 1987, constituait une faute grave ; Qu'en statuant ainsi alors qu'ayant relevé que la salariée soutenait que la rupture résultait d'une modification substantielle, sans

Par suite, la modification du projet constituait une modification substantielle des travaux soumise à autorisation environnementale.

Enfin, lorsqu'un projet déclaré d'utilité publique fait l'objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu'elles conduisent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (Auxerre, 27 mars 2001) d'avoir

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté des conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 8 décembre 2016 : 2.

X..., tiré de sa prétendue incapacité consécutive à son accident, ne constituait pas le motif réel de la modification substantielle de son contrat de travail, et partant, de son licenciement ; qu'en jugeant

de tous les vendeurs était plus favorable au salarié que l'octroi de commissions sur ses affaires personnelles, pour en conclure qu'il n'y avait pas eu modification substantielle de la rémunération ;

substantielles en lui fixant des objectifs irréalisables, en lui imposant des mesures discriminatoires et en violant une clause d'exclusivité de clientèle, il a cessé toute activité à compter du 25 novembre

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président

[F] [S] un courrier daté du 18 juillet 2007 faisant état d'une proposition de mutation valant modification substantielle du contrat de travail, invoquant la suppression du poste de l'intéressé suite à

substantielle de la vente dès lors que M.

substantielle de son contrat de travail sans avantage pour lui lorsque cette modification n'est proposée qu'à raison de circonstances conjoncturelles ou structurelles affectant l'entreprise ; que, dès

l'article 2 du règlement de la consultation ; - l'avis de marché rectificatif est illégal dans la mesure où il modifie de manière substantielle la consultation dès lors que, d'une part, le pouvoir adjudicateur

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 10/ 02/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05454 Jugement (No 09/ 03116) rendu le 27 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales de VALENCIENNES

substantielle du contrat de travail que lorsque cette modification est certaine et définitive et lorsqu'elle a été refusée par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui constate elle-même que

Patrice X... et qu'à l'acte de vente de 1990 était annexée copie d'une autre lettre du 21 juin 1990 portant la même signature sous le nom de P.

la société Bonnet aurait voulu imposer une modification substantielle du contrat sans en respecter les termes et que la proposition de modification n'aurait pas été suivie d'effet, la cour d'appel n'a