unilatérale de son contrat de travail, le 9 août 2007, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que

de son contrat de travail, il doit l'informer de sa faculté d'accepter ou refuser cette modification ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit

unilatérale de son contrat de travail ; qu'en n'examinant pas ce dernier grief, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1231-1 du code

unilatérale de son contrat de travail lui permettant d'imputer la responsabilité de la rupture à M.

notamment la modification unilatérale de son contrat de travail, puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CANTAREL QUI DIRIGEAIT A LUCHON LE SUPERMARCHE DE LA SOCIETE ANONYME L'EPARGNE A REFUSE SA MUTATION A CELUI DE MAZAMET, LAQUELLE CONSTITUAIT, SELON LUI, UNE MODIFICATION

l'arrêt attaqué (Angers, 5 mars 1985) de l'avoir condamnée à verser à Mme X... diverses indemnités pour licenciement sans motif réel et sérieux, alors, d'une part, que le salarié qui sollicite une modification

, que l'acceptation par le salarié de la modification unilatérale de son contrat de travail peut être tacite ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait par le salarié d'avoir continué à travailler pendant

X... a, par lettres des 25 novembre et 20 décembre 1997, notifié à l'employeur son refus d'accepter la modification unilatérale de son contrat de travail, que, dès lors, en déboutant M.

de travail en raison de la modification unilatérale de ce contrat par l'employeur, puis saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes au titre

unilatérale de leur contrat de travail consistant à leur refuser l'imputation d'un temps de douche de 20 minutes dans le temps de travail effectif et qu'ils pouvaient, en conséquence, continuer d'exécuter

de ne plus exécuter les contrats de courte et moyenne durée, que vainement allègue-t-elle que la société Follin a procédé après son congé maternité à une modification unilatérale de son contrat de travail

le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement de rappels de commissions pour les années 1997 à 2000 et des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la modification

C... invoque deux griefs : la modification unilatérale de son contrat de travail ; l'ordre donné de commettre des agissements délictueux ; que sur le premier grief l'appelant fait valoir que, selon son

de travail à durée indéterminée, qui peut, à tout moment, être rompu par la volonté de l'une des parties, peut également, et par là même, être modifié de façon unilatérale, qu'en admettant que l'accord

de travail, par lettre du 13 février 2006, au motif que sa nouvelle affectation ne correspondait en rien à sa qualification et qu'elle constituait une modification unilatérale de son contrat, puis a saisi

G... faisait valoir que, par lettre du 29 juillet 2002, il avait attiré l'attention de son employeur sur la modification unilatérale de son contrat de travail en raison d'une diminution de ses horaires

X... lui reprochant diverses modifications substantielles apportées unilatéralement au contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un

de travail qui ne peut être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié ; que le salarié qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat de travail et ne choisit pas de faire constater

de son contrat de travail et si l'employeur, qui entend maintenir cette modification de son contrat de travail est alors tenu de le licencier, le licenciement qui est prononcé n'est pas, en lui-même,