Codes de loi français

Article 24

-Pour les essais partiels relatifs à l'approbation d'un équipement tel que défini au 19 du II de l'article 1er ou pour les essais relatifs à l'approbation de modifications apportées à un tel équipement, la commission peut être composée uniquement du chef

Article 21.33

ni aucune de leurs pièces ne peut être présenté à l'autorité compétente pour essai à moins que la conformité au 2° du III du présent point 21.33 n'ait été démontrée pour cet aéronef, ce moteur d'aéronef, cette hélice ou cette pièce ; 2° Aucune modification

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation

Article 11

de représentant du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, fait afficher, dans les quarante-huit heures, dans le groupe hospitalier, l'hôpital non rattaché à un groupe hospitalier ou le pôle d'intérêt commun concerné, les modifications

Article 4

Le premier chargement en combustible nucléaire de chacune des tranches ne pourra intervenir qu’après que le ministre de l’industrie aura donné son approbation à cette opération et qu’auront été apportées, à sa demande, les modifications à l’installation

Article 17

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna les adjonctions et modifications apportées au code de commerce en ses articles L. 225-22-1, L. 225-42-1, L. 225-79-1, L. 225-90-1 et L. 225-102-1 par les articles 8 et 9 de la loi

Article 10

rédaction issue du décret du 30 octobre 2013 susvisé ; 2° R. 612-10, R. 612-27, R. 612-32, R. 612-50-1, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-16, R. 613-18, R. 613-23 et R. 616-1 dans leur rédaction issue du décret du 3 novembre 2014 susvisé ; 3° La modification

Article Annexe Avenant Convention

Il a été convenu que les modifications suivantes sont apportées à la convention du 21 mai 1889 : 1° A l'article 3 est ajouté le paragraphe ci-après : "Pour la section comprise entre Saint-André et Puget-Théniers, les délais dans lesquels les travaux

Article R433-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Dans le délai de deux mois suivant la transmission au ministre chargé de l'énergie, l'opérateur lui adresse un rapport de synthèse des observations recueillies, accompagné le cas échéant des modifications apportées au projet ou des motifs pour lesquels

Article R2124-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24

Modalités proposées, à partir de l'état initial des lieux, de suivi du projet et de l'installation et de leur impact sur l'environnement et les ressources naturelles ; 8° Le cas échéant, nature des opérations nécessaires à la réversibilité des modifications

Article R214-130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 67

Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur les dérogations prévues aux articles R. 214-91 et R. 214-94.

Article L443-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 84

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu

Article L126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 33

Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

Si les modifications apportées ne mettent pas en cause l'économie générale du plan, il fait l'objet, après avis de la commission consultative d'élaboration et de suivi du plan, d'une révision simplifiée non soumise aux dispositions de l'article R. 541

Article R*212-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Le service interministériel des archives de France de la direction générale des patrimoines et de l'architecture apporte son assistance au Conseil constitutionnel pour la rédaction du contrat de dépôt.

Article R731-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Ils sont révisés en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R. 731-1 à R. 731-3. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

Article R5332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Les projets de modification ou de complément sont portés à la connaissance du représentant de l'Etat dans le département qui approuve le plan modifié.

Article 371 QA

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

et empreinte de retenue ; 2° A faire figurer sur leur correspondance et sur tous les documents établis par leurs soins leur qualité d'associations agréées et les références de la décision d'agrément ; 3° A informer l'administration fiscale des modifications

Article 7

- Postérieurement à la délivrance de l'autorisation, l'opérateur informe sans délai le ministre chargé de l'espace : Lorsqu'il est saisi, le Centre national d'études spatiales peut proposer au ministre chargé de l'espace des mesures correctives à apporter

Article 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15