Codes de loi français

Article 10

La moyenne des prix de l'électricité sur le marché français mentionnée au a du 2° de l'article 9 du présent décret s'entend : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, de la moyenne des deux montants suivants, exprimés en euros par mégawattheure : a) Pour le

Article 6-1

1 065 € par hectare ; f) Au titre de l'aide à la production de tomates destinées à la transformation, prévue au 6° de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, 1 066 € par hectare ; g) Au titre de l'aide à la production de pommes de terre

Article 4

-En cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur : a) De son passeport, de son passeport de service ou de son passeport de mission délivrés en application des articles 4 à 17 du décret n° 2005-1726

Article 3

Pour la production de boutures et plançons des espèces et hybrides appartenant au genre Populus ssp., les exigences suivantes s'appliquent : a) Peupliers commercialisés en boutures : - boutures de moins de 50 cm pour la production de plançons en pépinières

Article 5

La réduction du niveau moyen des effectifs mentionnés à l'alinéa 5 de l'article premier de la loi susvisée s'entend d'une diminution de l'effectif moyen des personnels, bénéficiaires du régime spécial des gens de mer, de l'année civile 1977 par rapport

Article Annexe (suite)

/REGIE Production 14 Assistant de production 15 Collaborateur spécialisé d'émission 16 Chauffeur de production 17 Chef de production 18 Chargé de production 19 Chargé d'encadrement de production 20 Directeur

Article 1

% en masse ; c) combustible à base d'oxyde mixte d'uranium et de plutonium pour réacteur à eau légère ou à eau lourde : une combustion massique moyenne de l'assemblage au plus égale à 65 000 mégawatts.jours par tonne ; une teneur moyenne par élément

Article Annexe III

Tableau de l'épreuve du brevet d'études professionnelles agricoles option conduite de productions horticoles ouvrant droit à dispense d'épreuve dans le cadre du brevet d'études professionnelles agricoles résultant du présent arrêté : ÉPREUVE

Article 34

Le ministre de la production industrielle, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées. le ministre de l'économie nationale, le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne

Article 5

Sous réserve de la production d'une pièce justificative émanant de l'autorité délivrant la certification, les certificats de compétences professionnelles du titre médiateur(trice) social(e) accès aux droits et services sont réputés acquis selon le tableau

Article 6

Tout emballage renfermant des semences de prébase, des semences de base ou des semences certifiées de céréales, de production nationale, doit comporter des étiquettes officielles de contrôle délivré dans les conditions prévues par les règlements techniques

Article 10

La demande de reconnaissance prévue au 1° de l'article 9 est adressée par l'exploitant de l'unité de production au directeur de l'énergie, au plus tard le 30 juin de l'année précédant celle à compter de laquelle les quantités produites seront reconnues

Article 4

L'arrêté du 23 mars 2006 relatif au taux de rémunération du capital immobilisé pour les installations de production électrique dans les zones non interconnectées est abrogé. A abrogé les dispositions suivantes : -ARRÊTÉ du 27 mars 2015 Art. 1

Article L665-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 46

applicables à l'auteur principal de l'infraction toute personne qui a incité un viticulteur à fausser sa déclaration de récolte et a lui-même, à cette fin, porté des mentions inexactes son propre registre d'entrée de vendanges ou sa déclaration de production

Article X 21

Règles d'installation Les appareils indépendants de production-émission tels que définis à l'article CH 53, fonctionnant au gaz et installés dans une salle à vocation d'activités physiques et sportives doivent être alimentés par une canalisation située

Article 1

Les semences de céréales, citées à l'annexe I, détenues ou transportées en vue de la vente ou de l'échange, mises en vente, vendues ou échangées, doivent, quelles que soient leur provenance et la production à laquelle elles peuvent être destinées, répondre

Article 34

Avant émission finale dans le local, sauf dans le cas où le chauffage est obtenu par récupération sur la production de froid, l'air n'est pas chauffé puis refroidi, ou inversement, par des dispositifs utilisant de l'énergie et destinés par conception

LEGIARTI000032399087

ANNEXE 5 FORMULAIRE STR4 DÉCLARATION MDMR DÉCLARATION DRDC DÉCLARATION DE PRODUCTION NATIONALE DE PÉTROLE BRUT Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO nº 0088 du 14/04/2016, texte nº 6

Article 3.2.1

La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie.