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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372392cd5801467740b89f

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle

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CC

soc

61372392cd5801467740b8a0

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b96d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b971

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b974

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b975

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

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61372393cd5801467740b976

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

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61372393cd5801467740b977

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba45

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba47

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

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61372394cd5801467740ba4a

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372394cd5801467740ba4c

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba50

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba52

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372395cd5801467740bb1b

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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61372395cd5801467740bb1d

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

octobre 1970 par la société IBM France ; que, dans le cadre d'un plan social, le 26 août 1993, Mme X... a signé un protocole de transaction prévoyant la résiliation conventionnelle de son contrat de travail

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soc

61372395cd5801467740bb21

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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61372395cd5801467740bb22

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372395cd5801467740bb25

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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CC

soc

61372395cd5801467740bb27

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de Montpellier en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré

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