titulaire du comité social et économique de la société, alors, selon le moyen, qu'une organisation syndicale est libre de présenter une liste ne comportant qu'un seul candidat à l'élection des membres

La nouvelle convocation mentionnera les raisons ayant motivé le report et précisera que ce congrès extraordinaire se prononcera quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ".

leur juridiction, exploitent des réseaux de communications électroniques utilisés pour la diffusion publique d'émissions de radio ou de télévision, lorsqu'un nombre significatif d'utilisateurs finals

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites " et aux termes

[Z], qui se présente comme coordinateur transport, membre de la direction commerciale placé comme M.

H... mentionnant le nombre d'heures de travail accomplies quotidiennement par chaque membre de l'équipe, d'autre part le décompte manuscrit des heures supplémentaires accomplies chaque semaine et des montants

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... la somme de 1 810,52 € à titre de rappel d'heures supplémentaires outre celle de

Aux termes de l'article L. 2314-1, alinéa 1er, du code du travail, le comité social et économique comprend l'employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret

articles 2 bis, 38, 215 ter et 419 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112-1 du code du patrimoine que l'importation des biens culturels provenant d'un État non membre

Les Etats membres procèdent à cette détermination : / a) sur la base d'un examen cas par cas ; / ou / b) sur la base des seuils ou critères fixés par l'État membre. / Les Etats membres peuvent décider

novembre 2010 et 23 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Novartis Pharma SAS, dont le siège est 2 et 4, rue Lionel Terray BP 308 à Rueil-Malmaison (92506 Cedex

de CHSCT le syndicat SN2A-CFTC soutient d'une part que les dispositions légales applicables n'ont pas été respectées dans la mesure où les comités d'établissement n'ont pas déterminé le nombre de CHSCT

Le 27 mars suivant, le CSEE s'est réuni pour désigner en son sein les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (la CSSCT). Neuf membres devaient être désignés.

Un certain nombre d’agents de la Garde nationale et de la police furent blessés.

Aux termes de l'article R. 2234-1 du même code : " L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est composé au plus de treize membres : / - jusqu'à six membres représentants

du comité d'entreprise ; que, s'agissant du premier collège employés (liste CFDT), quatre membres titulaires du comité ont été élus, avec autant de suppléants, M.

. - POUR LES SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES, LES SOCIETES CIVILES DE MOYENS ET LES GROUPEMENTS REUNISSANT DES MEMBRES DE PROFESSIONS LIBERALES, L'IMPOSITION EST ETABLIE AU NOM DE CHACUN DES MEMBRES"

ET ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION A L'EFFET DE RECHERCHER LE PREJUDICE SOUFFERT DEPUIS CETTE DERNIERE DATE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSOCIATION, DONT LA PERSONNALITE JURIDIQUE EST DISTINCTE DE CELLE

B...A..., élisant domicile ...CEDEX) ; M.