été privées ; que pour les débouter de leurs demandes s'agissant de la prime « d'insalubrité », dite également « de salissure », ainsi que de la prime de transport et de la prime d'assiduité, la cour

Le prix a été fixé suivant une clause dite de « earn out », soit une partie forfaitaire payée comptant lors de la cession, et un complément de prix payable ultérieurement, en fonction des résultats de

[M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société en raison du non respect des règles conventionnelles et du non paiement du travail effectivement réalisé.

VIGNEAU, président Arrêt n° 127 F-D Pourvoi n° R 21-15.278 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8.

jaunes, dont aucun modèle n'est d'ailleurs produit à titre comparatif ; qu'aucun document versé à la procédure ne décrit non plus les modalités commerciales utilisées par la société Pages jaunes, ne permet

de janvier 1996 à décembre 2000, alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de mention sur les bulletins de paie d'un versement de la prime d'ancienneté vaut présomption de non-paiement de cet élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

pour non-respect de la convention collective applicable et des accords d'entreprise, alors « lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement

de poursuivre le paiement des primes qu'accordait ce dernier que si ces primes sont obligatoires et ne constituent pas une simple gratification, si bien que le conseil de prud'hommes, qui a condamné le

Sur le non paiement de la prime de satisfaction Mme [J] fait valoir que la société a reconnu un rappel de prime à son égard à hauteur de 88,40 euros brut ainsi que 8,84 euros au titre de l'indemnité

accessoires de la prime dès lors qu'ils ne couvrent, ni directement ni indirectement, un quelconque risque pris en charge par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire

accessoires de la prime dès lors qu'ils ne couvrent, ni directement ni indirectement, un quelconque risque pris en charge par l'assureur, le paiement fractionné étant un avantage reconnu au sociétaire

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 28 MAI 2026 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de l'objectif servant de fondement au paiement de la prime, sans rechercher l'existence d'un usage de paiement de la prime d'objectif aux salariés absents, la cour d'appel a privé sa décision de base

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon les arrêts

La société [16] ne conteste pas spécifiquement le non-paiement de cette prime, ni l'absence de mention distincte sur les bulletins de paie.

Si l'accord d'entreprise prévoit que la pause quotidienne de 20 minutes octroyée aux salariés concernés est payée, il ne précise pas les modalités de paiement.

de prime de compensation pour les heures de nuit et de dommages-intérêts pour non respect du temps de pause.

des actions », motifs pris que « La réduction accordée sur le prix des actions procède d'une décision qui lui est propre élaborée dans le cadre de la transmission du fonds de commerce », quand le prix