possession, quelle que soit leur catégorie et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions.

X... a acquis, en avril 1989, sous le bénéfice du régime d'exonération des droits de mutation prévu par l'article 1115 du Code général des impôts, 16 lots de copropriété dans un immeuble situé à Troyes

un redressement de droits de mutation calculé sur la valeur totale des biens lors de leur acquisition par M.

ne serait pas intervenue dès leur entrée en service ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Paris n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la notification de ce décret non publié à

Y... ait été informé par télégramme de sa mutation avant d'en avoir reçu la notification régulière, est sans influence sur la légalité de cette décision ; En ce qui concerne la légalité interne de l'arrêté

demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté du 25 juin 2025 du recteur de l'académie de Versailles prononçant sa mutation

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le consentement des vendeurs à la vente et la mutation de

pas l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel celle-ci appartient, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations

février 1993, par les époux X... d'une propriété à Antibes, pour le prix de 3 750 000 francs, l'administration fiscale, estimant que la valeur vénale de l'immeuble était de 8 000 000 francs, leur a notifié

travail ou aménagement du temps de travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché de manière sérieuse le reclassement de la salariée, au besoin par mutations

Toutefois, les actes visés par cet arrêté n'incluent pas les décisions de changement d'affectation ou de mutation d'office. Par suite, M.

Toutefois, les actes visés par cet arrêté n'incluent pas les décisions de changement d'affectation ou de mutation d'office. Par suite, M.

X... avait bénéficié d'un don manuel, à la suite d'un prélèvement qu'il avait opéré en 1986 sur un compte, en vertu d'une procuration qu'il détenait, les services fiscaux lui ont notifié un redressement

Elle soutient que : - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle menacée d'expulsion ; - elle a fait des démarches en vue d'une mutation locative auprès de son

; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision de rejet du directeur des services fiscaux et à la décharge des droits de mutation

B... de se dessaisir des armes et munitions de toute catégorie dont il était en possession dans un délai de trois mois, l’a interdit d’acquérir ou de détenir des armes et munitions et l’a inscrit au fichier

avait débuté l'exploitation des terres appartenant aux consorts Y..., que les déclarations des témoins étaient également fluctuantes, que le seul élément objectif se trouvait être la déclaration de mutation

au greffe pour y être repris s'il survenait des charges nouvelles ; "aux motifs propres que, liminairement, il sera observé que la partie civile n'a fait aucune observation lorsqu'elle a reçu notification

..., D'AVOIR STATUE AU VU DE L'AVIS EMIS PAR LE SERVICE DES DOMAINES, "POSTERIEUREMENT AUX CONCLUSIONS ET OBSERVATIONS DES EXPROPRIES A L'AUDIENCE, SANS CONSTATER QUE CET AVIS EUT ETE REGULIEREMENT NOTIFIE

DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION