Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable

et ne rapportait pas la preuve d'une cause étrangère, n'a pas commis d'erreur de droit en déduisant de ces constatations, par une ordonnance suffisamment motivée, que le centre hospitalier avait l'obligation

l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation

tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 516-31, al. 1er du Code du travail, ALORS QUE 3°), l'allocation d'une provision en référé suppose une obligation

des référés à l’appui de cette demande sont insuffisamment précis et ne permettent pas de caractériser, en l’état de la procédure, une créance qui pourrait d’ores et déjà appeler une qualification d’obligation

Il résulte de ces dispositions que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[Localité 4] représentée par la SCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE [Adresse 1] [Localité 5] non

n'est pas applicable à l'espèce, s'agissant ici d'un dommage que la victime impute à la fourniture d'électricité et au réseau auquel son installation est raccordée et le syndicat étant débiteur d'une obligation

rachis cervical et à 15% pour une limitation douloureuse de l'épaule droite ; - au titre de la responsabilité sans faute de l'administration et de l'état de la jurisprudence, Alès Agglomération a l'obligation

No signs of psychotic symptoms are present. He does not consider himself mentally ill and denies the need for treatment. He does not critically assess his current situation.

n'est pas sérieusement contestable (). " Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments

dire droit sont irrecevables dans le cadre d'un référé expertise ; - la demande de provision ne relève pas du juge du fond, seul juge saisi ; - il ne justifie pas d'un préjudice résultant d'une obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Il soutient que : la demande d’expertise est utile ; aucune obligation non sérieusement contestable ne peut être relevée à la charge de l’ONIAM Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Elle conteste toute résistance abusive de sa part et ajoute que le juge des référés, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, ne pouvait allouer de provision qu'en présence d'une obligation

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2004), que les sociétés

Au regard de ces éléments, il n'est pas démontré l'existence d'une obligation non sérieusement contestable des constructeurs au titre de la garantie décennale et, par suite, de leurs assureurs, la nature