AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé M.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2022, la caisse d'allocations familiales de la Moselle conclut au rejet de la requête comme non fondée. Vu les autres pièces du dossier.

Au regard de ces éléments, la condition d'urgence exigée par ces dispositions doit donc, en l'espèce, être regardée comme remplie.

articles 14 de la loi du 6 juillet 1989 sont remplies par M.

son changement d'adresse à Pôle Emploi ; qu'elle a parfaitement rempli ses obligations de déclaration en cette qualité et qu'elle n'a perçu aucune allocation au titre de l'année 2022 ; que le demandeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la SCP Becheret-Clément

(...) " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité compétente de mettre fin aux agréments prévus à l'article L. 213-1 du code de la route lorsque leur titulaire cesse de remplir

opérateurs de téléphonie mobile toute décision qui fait obstacle à l’implantation d’une station relais emporte un préjudice suffisamment grave et immédiat pour regarder la condition d’urgence comme remplie

ses obligations.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CHAUVIN, président Arrêt n° 262 F-D Pourvoi n° J 14-18.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________

Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 30 juin 1994, a été conclu entre la direction de la RATP et les organisations syndicales

* Sur le respect de l'obligation d'information annuelle : La BPAURA soutient avoir parfaitement rempli son devoir d'information à l'égard de la caution.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'elle n'avait pas atteint un capital de 15 millions d'euros avant le 1er juillet 2008, la société Frey a recherché la responsabilité de la société d'avocats, lui reprochant d'avoir failli à son obligation

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond, de la décision du 24 novembre 2025 non