Lorsque plusieurs débitants de tabac demandent à bénéficier du transfert, le directeur interrégional des douanes et droits indirects se détermine, après étude de la situation des demandeurs, en tenant compte des éléments suivants, par ordre de priorité

Article 6

—

L'exécution et les conditions d'exécution des services visés aux points 1 et 2 de l'article 1er du présent arrêté sont déterminées par la situation des demandeurs au regard des formalités préalables prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Article R464-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 88

Code de commerce

Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le greffe de la cour, les parties devant la juridiction de recours ainsi que le ministre chargé de l'économie, lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, de tout changement de domicile

Article D342-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91

Code de l'énergie

Toute installation raccordée à un réseau public d'électricité fait l'objet d'une convention de raccordement et d'une convention d'exploitation entre le demandeur et le gestionnaire du réseau.

Article R6123-92-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 56

Code de la santé publique

L'autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique complexe avec la mention B mentionnée au II de l'article R. 6123-87-1 ne peut être accordée que si le demandeur dispose d'une organisation lui permettant :

Article R19-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Code électoral

Il en notifie une copie au demandeur.

Article L552-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 58

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dans le cadre de sa mission d'accueil des demandeurs d'asile définie à l'article L. 121-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration coordonne la gestion de l'hébergement dans les lieux d'hébergement mentionnés à l'article

Article L5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 70

Code du travail

Le service public de l'emploi a pour mission l'accueil, l'orientation, la formation et l'insertion ; il comprend le placement, le versement d'un revenu de remplacement, l'accompagnement des demandeurs d'emploi et l'aide à la sécurisation des parcours

Article D354-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 47

Code rural (nouveau)

Pour bénéficier de l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 354-1, l'exploitation du demandeur doit répondre au moins à l'un des critères suivants au vu du dernier exercice comptable clos ou sur la base du dernier arrêté des comptes :

Article R211-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

-Lorsque le dossier de demande d'immatriculation comporte toutes les pièces définies à l'article R. 211-20, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 émet un récépissé qu'elle communique au demandeur.

Article R*424-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

Dans les cas prévus à l'article précédent, l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région adresse copie de son avis ou de sa décision au demandeur et lui fait savoir qu'en conséquence il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite.

Article R117-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 80

Code de l'action sociale et des familles

Le demandeur justifie, pour la première demande, des modalités de logement prévues au sixième alinéa de l'article L. 117-3 par la production du contrat d'occupation prévu à l'article L. 633-2 du code de la construction et de l'habitation ou de quittances

Article D331-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 20

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le délai de quatre-vingt-dix jours n'est pas exigé des demandeurs évacués pour blessure reçue ou maladie contractée pendant les périodes au cours desquelles ils ont participé aux conflits, opérations ou missions mentionnés au présent chapitre.

Article R752-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Code de commerce

La commission entend le demandeur à sa demande. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de l'avis dont elle est saisie.

Article D322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 38 > 05

Code de la sécurité intérieure

L'autorisation peut être subordonnée par le maire à la fixation d'un montant maximum des frais d'organisation prélevés par l'organisme demandeur et à l'engagement, pris par celui-ci, de justifier de l'affectation des sommes qu'il aura recueillies.

Article A4231-2-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Code des transports

Le demandeur ayant passé avec succès son examen auprès d'un organisme de formation agréé dans les conditions de l'article A. 4231-2-3 adresse à l'autorité compétente sa demande de délivrance du certificat de qualification correspondant.

Article 9

—

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par les ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de la culture, si aucun de ceux-ci n'y a fait opposition

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 39

Décret n°73-533 du 18 juin 1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE LA LOI N. 72-1168 DU 23 DECEMBRE 1972 AUTORISANT LES ADOLESCENTS AGES DE QUATORZE ET QUINZE ANS A EXERCER DE MANIERE EXCEPTIONNELLE UNE ACTIVITE SALARIEE.

Si l'inspecteur du travail n'a pas manifesté son opposition motivée à l'embauchage dans un délai de huit jours francs à compter de l'expédition de la demande, le cachet de la poste faisant foi, l'autorisation est réputée accordée.

Article 4

—

Lors du dépôt pour conversion au nominatif d'un titre appartenant à un emprunt de la catégorie prévue à l'article 1er la personne morale émettrice est tenue de vérifier que ce titre ne fait l'objet d'aucune opposition encore valable.

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