1993, 28 décembre 1995, 30 décembre 1996 et 31 décembre 1997 portant répartition de quotas de captures de cabillaud ou d'églefin attribués à la France pour les années 1994, 1996, 1997 et 1998 dans la

du 30 juin 1945 que de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'à supposer que la clause interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits Cacharel aux autres

modifiée ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

X... en paiement de 7 factures établies entre le 4 septembre 1986 et le 27 février 1987 concernant des livraisons de boissons diverses qui lui avaient été livrées à Avranches en 1986 et 1987 ; Attendu

n 45-1483 du 30 juin 1945 ; que cette ordonnance a été abrogée par l'article 1er de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; mais que l'article 61 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 a maintenu en vigueur

1992 instituant un régime communautaire de la pêche et de l'aquaculture ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu le décret du 9 janvier

rendue le 9 décembre 1996 par le président du tribunal de grande instance de Bayonne au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ...

, alinéa 4, de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre et 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que ce sont les détaillants qui doivent pratiquer un prix effectif de vente au public

; Sur le moyen unique, commun aux deux demanderesses : Attendu que, par ordonnance du 24 janvier 1997, le président du tribunal de grande instance de Marseille a, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance

du 1er décembre 1986 ; 2 ) qu'en se déterminant par un motif général sans préciser la nature et les caractéristiques des produits dont la vente était reprochée aux sociétés MJG Béarn et MJG, ni en

loi justifiant la recherche de la preuve de ces agissesments au moyen d'une visite et de saisie de documents s'y rapportant, le président du Tribunal a satisfait aux exigences de l'article 48 de l'ordonnance

Michel Y..., 3°/ Mme Françoise X..., épouse Y..., directrice générale, demeurant ensemble au lieudit "Maison Neuve", 35590 Clayes, en rabat de l'arrêt n° 422 D rendu le 27 février 1996 par la Chambre

Code général des impôts " ; que l'arrêt attaqué procède donc d'une violation des textes susvisés ; Mais attendu que les fausses facturations n'entrent pas dans les prévisions de l'article 31 de l'ordonnance

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et

du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et à la concurrence ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

du 1er décembre 1986 applicable en l'espèce en ce qui concerne le montant de la sanction ; 2 ) que le triple déréférencement, même avéré, de deux de ses concurrents, seules conséquences concrètes constatées

Au fond, et sur la qualification du groupement au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le ministre soutient que l'objet de ce dernier était anticoncurrentiel en ce qu'il n'avait

du 30 juin 1945, soit par l'article 13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, doit justifier de la proportionnalité de la sanction qu'elle applique, à la gravité des faits qu'elle retient et au préjudice

exclusivement la prévention, ont été abrogés par, respectivement, les articles 1er et 57 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, relative à la liberté des prix et de la concurrence " ; Vu lesdits