Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 479 résultats pour « ordre verbal de l'architecte »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 479 résultats pour « ordre verbal de l'architecte »
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Article 559
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Lorsque le procureur de la République constate par procès-verbal qu'une personne qu'il veut citer à comparaître est sans domicile ou résidence connus ou, s'il s'agit d'une personne morale, que son siège est inconnu, ce procès-verbal, qui comporte les
Article A37-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 95
-d'un premier volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue la carte de paiement ; -d'un deuxième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue l'avis de contravention ; -d'un troisième volet, de format 100 mm × 186 mm, qui constitue le procès-verbal
Article 38
Ces contrôleurs, s'ils ne sont pas placés sous les ordres de l'inspecteur général du contrôle, agissent de concert avec lui et ont les mêmes attributions que lui pour l'exécution de leur mission.
Article 12
Ordre du jour L'ordre du jour est fixé par l'auteur de la convocation. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur une question qui ne figure pas à l'ordre du jour. L'ordre du jour ne peut pas être modifié en cas de deuxième convocation. 12.4.
Article R213-49-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 81
Les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous les autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres de la commission.
Article Annexe 3
Toutefois, le directeur des services techniques d'une commune de 20.000 à 40.000 habitants, l'ingénieur en chef ou l'architecte en chef d'une ville de 40.000 à 80.000 habitants devront avoir deux années de fonctions dans leur grade respectif, le directeur
Article 72
Les procès-verbaux relatifs aux résultats de chaque commune sont rédigés en double exemplaire.L'un reste déposé au secrétariat de la mairie, l'autre est immédiatement porté à la commission de recensement des votes compétente pour chaque conseil de prud'hommes
Article 153
Les inspecteurs du travail et des lois sociales peuvent constater, par procès-verbal faisant foi jusqu'à preuve du contraire, les infractions aux dispositions de la législation et de la réglementation du travail.
Article 16
Un procès-verbal est établi.
Article 6
Un procès-verbal est établi à chaque séance.
Article 94
Les avoués auront exclusivement le droit de postuler et de prendre des conclusions dans le tribunal pour lequel ils seront établis : néanmoins les parties pourront toujours se défendre elles-mêmes, verbalement et par écrit, ou faire proposer leur défense
Article A37-27-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 78
Lorsque le procès-verbal concerne une contravention forfaitisée et a été dressé au moyen de l'appareil électronique sécurisé, le feuillet n° 4 n'est pas utilisé et peut être détruit. Dans les autres cas, les feuillets n os
Article R5313-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 18
Dans tous les cas où les inspecteurs de l'agence relèvent une infraction susceptible d'entraîner des poursuites pénales, le directeur général de l'agence transmet le ou les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 5411-2 au procureur de la République
Article R142-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77
Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.
Article R213-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 82
Au terme du délai de quatre mois prévu à l'article R. 213-9, le préfet approuve ou refuse d'homologuer en tout ou en partie le procès-verbal de délimitation. Sa décision est publiée dans les conditions mentionnées au même article.
Article R188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article R198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 20 > 39
Dès que le dépouillement est terminé, un exemplaire des procès-verbaux des opérations électorales de chaque commune, accompagné des pièces qui y sont réglementairement annexées, est scellé et transmis au président de la commission de recensement instituée
Article D4622-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 27 > 99
Le procès-verbal de chaque réunion, cosigné par le président et le secrétaire de la commission, est tenu à disposition du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le délai d'un mois à
Article R2333-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 74
Le maire, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions
Article 774
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 33
En procédure écrite ordinaire, les avocats de chacune des parties sont convoqués ou avisés des charges qui leur incombent par le président ou par le juge de la mise en état, selon le mode d'instruction de l'affaire ; ils sont convoqués ou avisés verbalement
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