personne détenue en vertu d'une ordonnance de prise de corps, doit se prononcer selon les critères de l'article 144 du même Code ; "alors que, d'autre part, le trouble exceptionnel et persistant à l'ordre

spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce, et par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure pénale ; qu'en se bornant à constater que les faits ont gravement troublé l'ordre

l'activité de la prostitution ; que les faits reprochés sont de ceux qui, par leur gravité intrinsèque, les circonstances particulières de leur commission et le préjudice qu'ils ont provoqué, causent à l'ordre

punitions, même aux personnes relevant du statut civil coutumier ; qu'aux termes des Accords de Nouméa et de la loi organique du 19 mars 1999, l'Etat reste à ce jour compétent en matière de justice, d'ordre

a rejeté la requête en relèvement d'interdiction du territoire national pendant cinq ans ; "aux motifs que les infractions pour lesquelles Daniele X... a été condamné causent un grave trouble à l'ordre

deux fois par une cour d'assises, ne cherche à se soustraire à l'action de la justice ; qu'en conséquence, son maintien en détention provisoire est bien l'unique moyen de mettre fin au trouble créé à l'ordre

motifs impérieux, sa mise en liberté est de nature à heurter la conscience publique; que la détention provisoire est l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant occasionné à l'ordre

La banque a traité cette demande à 16h54, mais a commis une erreur sur l'identité du bénéficiaire, en indiquant celle du donneur d'ordre, ce qui a entraîné le rejet du paiement. 2.

décision de sursis ne peut être frappée d'appel que sur autorisation du premier président de la cour d'appel, le juge devant relever d'office les fins de non-recevoir lorsqu'elles ont un caractère d'ordre

321-1 du Code du travail; alors que si le salarié qui adhère à une convention de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail, il n'est pas recevable à contester l'ordre

"aux motifs qu'il est reproché à Gérard X... d'avoir falsifié cinq factures émises courant 1994 par la société Imprim Express dont il était le gérant, et d'avoir demandé qu'elles soient établies à l'ordre

remise au comité d'entreprise la société PBL a indiqué qu'elle appliquerait les critères fixés par la convention collective des industries métallurgiques et connexes du département de la Vienne pour l'ordre

confirmatif attaqué (Versailles, 25 mai 1992) et les productions, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Beauce et du Perce (la CRCAM) a formé opposition à l'ordonnance de clôture de l'ordre

licenciements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour non-respect des critères déterminant l'ordre

catégorie ; Attendu que la Caisse fait grief à la décision attaquée d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation de l'état d'invalidité de l'assuré est une appréciation d'ordre

que les décisions contentieuses et gracieuses rendues par les juridictions siégeant en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire français ; qu'elles ne méconnaissent l'ordre

Les documents d'informations afférents au projet et à ses conséquences ont été joints à la convocation et à l'ordre du jour. 2.

Le 26 avril 2017, après l'annonce de sa grossesse et la décision des associés de prendre acte de la rupture du contrat de collaboration, Mme [V] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de