Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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74 898 résultats pour « ouverture d'une procédure de sauvegarde de l'entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 37
Lorsqu'en cas d'urgence le syndic fait procéder, de sa propre initiative, à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale.
Article 1
Dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère,
Article 28
Les formations dispensées pour l'attestation font l'objet d'un cahier des charges.
Article 10
La convention mentionnée au II de l'article 9 ci-dessus est signée, au nom de l'Etat, par le ministre chargé de l'agriculture, d'une part, et, d'autre part, par le représentant de la collectivité, l'établissement, l'entreprise ou l'organisme qui accueille
Article L7125-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
A la fin de leur mandat, les élus visés à l'article L. 7125-7 bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Article R3131-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 70
Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public.
LEGIARTI000036158594
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Dans le respect des règles d'hygiène, de sécurité et d'environnement (règles HSE), des procédures
Article L623-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26
Lorsque la procédure est ouverte à l'égard d'une entreprise qui bénéficie de l'accord amiable homologué prévu à l'article L. 611-8 du présent code ou à l'article L. 351-6 du code rural et de la pêche maritime, l'administrateur reçoit communication du
Article L931-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88
Il est proportionné à la nature, à l'ampleur et à la complexité des opérations de l'entreprise, de l'institution de prévoyance ou de l'union.
Article 11
entreprise exerçant, directement ou par l'intermédiaire d'une de ses filiales, une activité d'entreprise ferroviaire ou d'une entreprise filiale d'une entreprise exerçant une activité d'entreprise ferroviaire. - le secrétaire du comité social et économique
Article L3332-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 34 > 08
montant égal à 7,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale par adhérent, sous réserve d'une attribution à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
Article 5
Lorsque l'adresse ou les adresses d'un ou de plusieurs éléments constitutifs de l'exigence d'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, est ou sont différentes de celle du siège de l'entreprise ou, pour l'entreprise
Article R313-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
L'enquête concernant un plan de sauvegarde et de mise en valeur vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des opérations, acquisitions ou expropriations prévues par ce plan lorsque le dossier soumis à l'enquête comprend, en outre, les
Article 2
Les spécialités du baccalauréat professionnel sont : " Conduite de productions horticoles " ; " Productions horticoles " ; " Agroéquipement " ; " Conduite et gestion de l'entreprise du secteur canin et félin " ; " Productions aquacoles " ; " Conduite
Article Execution
pendant la période 1978-1980 ou au taux d'investissement de l'entreprise pendant cette même période.
Article 387-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 29
A l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation
Article R252-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 03
La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection mis en œuvre par un service, établissement ou entreprise intéressant la défense nationale est présentée par la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant du système
Article R163-14-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 05
-Lorsque la demande de modification du prix émane de l'entreprise, celle-ci adresse sa demande au comité économique des produits de santé accompagnée d'un dossier comportant les éléments d'information nécessaires à l'appréciation de cette demande.
Article 15
L'entreprise sollicitant l'agrément en tant qu'opérateur de jeux ou de paris en ligne justifie de l'identité et de l'adresse de son propriétaire ou, s'il s'agit d'une personne morale, de son siège social, de sa structure juridique, de l'identité et de
Article R163-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 71
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie informe l'entreprise qui exploite, qui assure l'importation ou la distribution parallèles d'un médicament inscrit sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 de
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