SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, LES MAJORATIONS DE RETARD ENCOURUES POUR NON PAIEMENT DES COTISATIONS

LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A CONSTATER L'ABSENCE DE DECLARATION DES SOMMES VERSEES EN ARABIE SAOUDITE SANS RELEVER NI CARACTERISER L'INTENTION DE L'EMPLOYEUR DE SE SOUSTRAIRE FRAUDULEUSEMENT AU PAIEMENT

X... au paiement des cotisations sociales réclamées en vain à la société Muriel's considérée comme son sous-traitant, la commission de première instance relève essentiellement que cette dernière était

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DEN BRANDE, AFFILIE AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, N'AYANT PAS REGLE LES COTISATIONS RECLAMEES POUR LA

c'est à l'employeur qu'il appartenait de justifier de causes de suspension du contrat de travail pendant la période comprise entre le 2 janvier 1990 et le 23 février 1993 de nature à l'exonérer du paiement

[K] pour le paiement de cotisations dues au titre des années 2000 et 2001 ; que le 17 juillet 2002, un commandement aux fins de saisie-vente a été délivré à M.

[F], affilié en qualité de gérant majoritaire de la SARL, est obligé personnellement au paiement des cotisations quand bien même elles découlent de son activité professionnelle ; - c'est à celui qui

conformément à l'article L. 632-1 du code de commerce, des versements effectués en période suspecte, aux mois de décembre 2022 et janvier 2023, par la société TMS au profit, d'une part de l'Urssaf, en paiement

affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par acte du 1er février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion de la société et le paiement

Y... est contestée en ce qu'elle est en discordance au titre des années 2010 à 2013 avec les revenus déclarés fiscalement, que l'indu n'est pas démontré faute de justifier du paiement des cotisations par

V-B7I-CI36N Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Janvier 2024 Date de saisine : 08 Février 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

affilier au régime géré par AG2R prévoyance, cette dernière a, par actes des 3 et 7 février 2012, saisi un tribunal de grande instance pour obtenir la régularisation de l'adhésion des sociétés et le paiement

plaint du fait que le tribunal de première instance de Bruxelles ne s'est pas encore prononcé sur l'action que son conseil aurait introduite en 1985 contre son ex-employeur et qui concernait le non-paiement

de Laval, 27 janvier 1989) d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire d'une société à responsabilité limitée ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, n'était pas tenue au paiement

APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE DE CONGES PAYES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES COTISATIONS

AFFIRMATIONS DU MOYEN, TENDAIT A CONTESTER L'OPPORTUNITE ET LA LEGALITE DE LA MESURE D'EXECUTION FORCEE SUIVIE CONTRE LUI, EN VERTU DE TROIS CONTRAINTES, QUI LUI AVAIENT ETE SIGNIFIEES POUR AVOIR PAIEMENT

EN PAIEMENT DES COTISATIONS RECLAMEES EN VAIN A SON SOUS-TRAITANT, LA SOCIETE CREATION RAFATEX, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ECARTE CETTE PRETENTION AU MOTIF QUE LADITE SOCIETE AVAIT

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 15 février 1990), que la caisse de mutualité sociale agricole de Vesoul (la CMSA), pour obtenir paiement de cotisations sociales

date du 30 juin 1988, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné à 6 amendes d'un montant de 200 francs et à 6 amendes d'un montant de 100 francs ainsi qu'à des réparations civiles pour défaut de paiement