énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 1985) que la Société Fives Cail Babcock (Société Babcock) ayant exécuté des travaux avec le concours des Sociétés Refair et Didier, a assigné celles-ci en paiement

La société BSD 26 ne s'est pas acquittée du paiement d'une facture correspondant à un montant global de 6 545,22 euros TTC et ce malgré une mise en demeure réceptionnée le 18 juillet 2025.

, justifiant la présente demande en paiement de la SARL Structures Bâtiment au titre de son préjudice résultant du défaut de paiement de factures à hauteur de la somme de 13.862,60 € en application de

Il régit donc les relations entre tous les professionnels et les consommateurs de prestations, auxquels est réclamé le paiement d'une facture.

Après deux relances de paiement des factures émises par la société le 23 novembre 2017 sous les nos FA17008167 et FA17008170, pour des montants respectifs de 26 741 et 28 358 euros TTC, la CACP a adressé

Par acte du 28 mai 2024, la société Marchat a assigné Mme [K] en paiement de factures impayées pour un montant de 11 163,63 euros.

associés, exprès ou implicite, d'utiliser les fonds pour le bien de la SCI Les Templiers, la nature et les termes de ce mandat restent indéterminés, de sorte que les prévenus en affectant ces fonds au paiement

La commission estime que les documents comptables produits par la commune en vue du paiement des factures d’honoraires ne peuvent être regardés comme des « correspondances échangées entre le client et

maître d'ouvrage a lui-même décidé d'abandonner le procédé RECEPIEUX suite aux échecs des essais effectués; qu'au demeurant, la société RECEPIEUX appuie ses prétentions notamment sur le défaut de paiement

La SAS Sandoz a sollicité sans succès de la SELAS Pharmacie Charon le paiement de factures pour un montant total de 25 363,82 euros.

En l'espèce, la demande principale tend au paiement de factures correspondant à des livraisons de matériaux de mars, avril, mai 2013, que l'appelant ne conteste pas devoir puisqu'il justifie sa carence

Sur la demande en paiement des factures En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

également le paiement de certaines factures.

de la société Septodont visait à obtenir, d'une part, l'indemnisation du préjudice né de manquements prétendument commis par la société Dental à ses obligations contractuelles et, d'autre part, le paiement

A et Mme B, comptables de l'agence régionale d'hospitalisation de Picardie, ont procédé respectivement de 1997 à 1998 et de 2000 à 2002 au paiement de factures relatives au remboursement de frais de restauration

l'article 80 du même code ; Attendu que la société Comessa a assigné en janvier 2005 la société Ardennes chicorées devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg en paiement

prix forfaitaire ; que la société Concurrence a assigné la société Bull afin de voir prononcer la résolution du contrat aux torts de cette dernière qui, elle-même, a engagé une action afin d'obtenir paiement

Vu l'article 17-1 bis de la loi n 64-678 du 6 juillet 1964, modifié par la loi n 80-502 du 4 juillet 1980 ; Attendu que la société Tromelin frères a assigné les époux Z..., éleveurs de porcs, en paiement

[D] n'avait jamais donné son accord pour le paiement des factures impayées de Mme [L] avec les fonds disponibles sur son compte CAFINEO.

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1987), que la société Bergeon-Buret l'ayant assignée en paiement d'une facture, la