Codes de loi français

Article 11

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. II.

Article 1

6° La photocopie de son autorisation d'enseigner en cours de validité, si elle est animateur expert en sécurité routière ; 7° La photocopie du justificatif de son inscription au registre national des psychologues (fichier ADELI ou N° du répertoire partagé

Article 3

1110-1 et R. 1110-2 du code de la santé publique, les informations strictement nécessaires à la prise en charge et au suivi de l'enfant dans le cadre des expérimentations, dont le contenu est précisé à l'article 4 du présent décret, peuvent être partagées

Article 96

Section 3 : Dossier médical partagé et dossier pharmaceutique, Art. L1111-14, Art. L1111-16, Art. L1111-17, Art. L1111-18, Art. L1111-23, Art. L1521-2, Art. L1541-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 18

En cas de partage égal des voix, la voix du président, ou du vice-président dans la formation de club des innovateurs, est prépondérante.

Article 7

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 12

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. En fonction de la nature particulière des épreuves, des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du président du centre de gestion organisateur.

Article 39

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La commission peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités qualifiées en matière de formation.

Article 7

En cas d'égal partage des voix, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l'établissement ou la profession est proclamé élu.

Article 94

Durant cette période transitoire, le fonds d'aide à la qualité des soins de ville peut notamment contribuer aux expérimentations d'une offre d'hébergement des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de données médicales visée à l'article

Article 15

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 322-2

financiers sont inscrits dans un compte-titres tenu par un émetteur ou par une personne agissant pour son compte, ou lorsqu'ils sont inscrits par l'émetteur ou par une personne agissant pour son compte dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé

Article 9

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le directeur général, commissaire du domaine national de Chambord, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.

Article 5

En cas de partage, la voix du président est prépondérante. "

Article 11

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante. II.

Article 5

En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

Article 3

En cas de partage égal des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.

Article 1

L'Agence des systèmes d'information partagés de santé met en œuvre le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article D. 1413-58 du code de la santé publique, dénommé " portail de signalement des évènements sanitaires indésirables

Article 2

En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix prépondérante. Le magistrat qui dirige l'agence et les membres de la commission des sanctions sont tenus au secret professionnel.