Il n'est pas établi d'attestation notariée si un acte de partage portant sur la totalité des immeubles héréditaires est dressé et publié dans les dix mois du décès.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace.

Article 39-6

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 18

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. La composition et le fonctionnement du conseil d'instruction sont fixés par arrêté du directeur du personnel de la marine.

Article 9

—

Article 5

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Article 20

—

Le président a voix prépondérante en cas de partage.

Article 11

—

La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 27.

Article 5

—

Ils doivent le faire en cas de partage égal des voix.

Article 52

—

Le président du conseil de discipline a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article 10

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 13

—

l'administration préfectorale, ainsi que, le cas échéant, les biens meubles, est complétée, en tant que de besoin, dans le délai de deux mois suivant la publication de la présente loi, notamment pour tenir compte de la répartition des locaux résultant du partage

Article 4

—

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article 64

—

En cas de partage égal des voix à ce troisième tour, celui qui a le numéro d'inscription à l'ordre le plus bas est proclamé élu.

Article 9

—

L'exercice de la maîtrise d'ouvrage est partagé entre l'attributaire et le service d'infrastructure.

LEGIARTI000051184504

—

Jusqu'au 31 juillet 2028 : Fort-de-France (Martinique)-Bridgetown (Barbade) ; Jusqu'au 31 mars 2029 et exclusivement dans le cadre d'une opération de partage de codes avec une compagnie disposant des autorisations nécessaires Jusqu'au 30 novembre 2029

Article 4

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Article 11

—

En cas de partage égal des voix, la voix du président ou, à défaut, du vice-président,est prépondérante. Les règles de quorum et de majorité applicables en matière budgétaire sont fixées conformément à l'article 16.

Article 4-1

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

LEGIARTI000043021120

—

Assignation des indus de pensions à taux commun et cristallisées b) Ordres de recouvrer émis à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du déploiement du centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes

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