II. – Le montant minimal de la participation aux excédents à attribuer au titre d'un exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.

Article D151-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 75

Code rural (nouveau)

La participation financière de la collectivité utilisatrice aux dépenses faites par l'Etat est déterminée en fonction du taux de la subvention calculée d'après le barème en vigueur au ministère de l'agriculture pour les travaux d'alimentation en eau potable

Article R160-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

peuvent avoir pour objet : 1° Les relations avec les bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé et la gestion de leurs droits et prestations ; 2° La gestion des relations avec les professionnels et les établissements de santé ; 3° La participation

Article 2

—

Les candidats seront convoqués une journée pour l'entretien avec le jury et une demi-journée pour l'épreuve physique gendarmerie : - entre le 1er avril 2012 et le 15 juin 2012 (date de Paris) pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du

Article R214-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 82

Code monétaire et financier

répondant aux conditions fixées à l'article R. 214-83, au prorata des participations directes et indirectes de l'organisme dans ces sociétés ; 3° Des participations directes relevant de l'article R. 214-85 ; 4° Des participations directes dans des organismes

Article 7

—

Les membres du conseil d'administration peuvent participer à une séance du conseil d'administration par des moyens de visioconférence permettant leur identification et leur participation effective à une délibération collégiale, dans des conditions précisées

Article L2363-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Code du travail

En cas de transfert dans un autre Etat membre de la Communauté européenne du siège d'une société coopérative européenne régie par des règles de participation, les droits de participation des salariés sont maintenus à un niveau au moins équivalent.

Article L2373-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 15

Code du travail

Lorsque la forme de participation des salariés applicable consiste en la recommandation ou l'opposition à la désignation de membres de l'organe d'administration ou de surveillance, le comité de la société détermine les conditions dans lesquelles s'exerce

Article D311-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 21

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement intérieur compte tenu des caractéristiques particulières des modes de participation

Article L233-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72

Code de commerce

Le conseil d'administration, le directoire ou le gérant de toute société ayant des filiales ou des participations, inclut dans l'annexe de la société un tableau, en vue de faire apparaître la situation desdites filiales et participations au sens de la

Article L123-19-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93

Code de l'environnement

Lorsque la réalisation d'un projet ou l'évolution d'un plan ou d'un programme mentionnés au premier alinéa du présent article est soumise à l'organisation de plusieurs participations par voie électronique, il peut être procédé à une participation par

Article A132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 18

Code des assurances

Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3.

Article L123-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73

Code de l'environnement

Cette participation prend la forme : 1° D'une enquête publique en application des articles L. 123-1 et suivants ; 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L. 123-19 qui s'effectue par voie électronique

Article Annexe, art. 20

—

Ce congé est accordé entre le huitième et le vingtième anniversaire de l'enfant. A titre de convenances personnelles, il pourra également être accordé les congés dits de convenances personnelles. Leur durée ne pourra en aucun cas dépasser trois ans.

Article Annexe

—

Réaliser l'entretien manuel courant et périodique des sanitaires. Réaliser l'entretien manuel des locaux dans le respect des protocoles liés à des environnements spécifiques. 2.

Article 23-2

—

La direction de la mémoire, de la culture et des archives participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat dans le domaine de la mémoire des guerres et conflits auxquels la France a participé depuis 1870 et élabore le programme

Article R3323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 10

Code du travail

Un accord de participation conclu au sein d'une société coopérative de production peut prévoir que l'emploi de la réserve spéciale de participation en parts sociales, quelle que soit la forme juridique de la société, est réservé aux associés employés

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 29

Arrêté du 22 août 1986 relatif aux modalités de conventionnement des établissements de formation de certaines catégories de travailleurs sociaux

Ce règlement fixe également les dispositions, applicables en cas d'exclusion, à caractère disciplinaire, en ce qui concerne notamment l'entretien préalable ou la communication préalable du dossier et la consultation du comité technique ou pédagogique

Article 7

—

Durée de l'entretien : quarante-cinq minutes. Cette épreuve est affectée d'un coefficient 2.

Article 10

—

L'accès du public à l'entretien s'effectue en fonction de la jauge des espaces, sous réserve de ponctualité et d'un comportement conforme au règlement intérieur de l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son.

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