AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
69e1cd67cdc6046d47896aa1
16 avril 2026
16 avril 2026
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro
Source officiellePage 61 sur 6982
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227
1 février 2017
1 février 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'ETRE déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qui concerne les demandes relatives au
Source officielle