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139 624 résultats pour « partie dans une instance distincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

69e1cd67cdc6046d47896aa1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2026 (n° , 4 pages) Numéro

Source officielle

Page 61 sur 6982

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00227

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'ETRE déclaré incompétent au profit du Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qui concerne les demandes relatives au

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CC

cr

613725e1cd580146774213dc

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Diane, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 22 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1bf2c0f38137e6792a54

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

reprise d'activité et de sauvegarde à distance d'ores et déjà en avril 2018, mais distincte de l'offre backup souscrite par la société Bâti courtage (pièce 47 pages 239 à 260 sur 638).

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CA

8ème chambre

6a0ea116cdc6046d47669ef9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

du code de procédure civile, Laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, Rappelé que le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire, Débouté les parties de leurs demandes

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300669

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

La société ERL a formé le 9 janvier 2024 un pourvoi contre cet arrêt et, par mémoire distinct, a saisi la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. 6.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00747

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Maschinenbau une convention distincte d'achat/vente desdites machines, lui demandant de constater également que la clause de paiement contractuelle est : « Paiement 100 % après le démarrage de l'installation

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CC

comm

6137241acd5801467741252e

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

CCI), un chapiteau pour une période déterminée ; que la société Cotentin, invoquant un retard de restitution du chapiteau et le non paiement du loyer, a assigné la CCI devant le tribunal de grande instance

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CC

cr

6137269acd58014677426eea

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6f71cdc6046d470202f1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

a décidé: - sous le RG n° 23/00146 : - « condamne la société XL Insurance company, ainsi que ses co-assureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, à payer à la Société européenne des

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soc

6079b0d99ba5988459c5064e

Cassation

10 mai 1983

10 mai 1983

SOCIETE LES FORGES D'ARGENTEUIL CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE ET QUE LES SALARIES DE CES DEUX SOCIETES DEVAIENT PARTICIPER AUX ELECTIONS D'UN MEME COMITE D'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101252

Cassation

7 novembre 2012

7 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal fédéral de première instance pour le district central de Californie, par jugement

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100518

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

et ne prétendait pas que le concessionnaire réparateur Aston Martin à Paris 15e était une entité distincte de la sienne qui aurait dû être mise en cause dans la présente instance ; qu'en affirmant, pour

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101413

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, il convient de distinguer selon que l'acte pratiqué a un but thérapeutique ou esthétique, d'autre part, en conséquence, 'l'acte d'épilation ne devrait pas être un acte médical

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100145

Cassation

6 février 2019

6 février 2019

refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut, cependant, se fonder exclusivement sur un rapport réalisé à la demande de l'une des parties

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TJ

1ère Chambre civile

69dd4ba0cdc6046d4720600e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il résulte de ce texte que pour l'exercice de l'action en résolution, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit nécessaire de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100285

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 septembre 2018, n° 299-18), la société française Figarol (l'acheteur) a conclu avec la société néerlandaise Electronics For Imaging (le vendeur), faisant partie du groupe

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CC

soc

61372452cd580146774148d0

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

d'établissement et de délégués syndicaux centraux, résultant de l'accord du 3 juin 2002, confirmée par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 juillet 2003, s'impose à tous les salariés

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CC

soc

613722e0cd58014677402a0b

Cassation

14 mai 1997

14 mai 1997

rupture prévue par l'article L. 122-14-4 susvisé correspondant au minimum à six mois des derniers salaires, mais encore et sur des fondements différents, tout en se rattachant aux demandes de première instance

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TJ

Chambre des Référés

69d801b7cdc6046d47afa6d8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

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